La jurisprudences de France - page 108585

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ranjuan Y..., demeurant chez M. X..., 5, bis allée du 6 juin 1944 à Roinville-sous-Dourdan 91410 ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant 7, rue des 4 Ponts à Oyonnax 01100 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 septembre 1998 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 novembre 1998 et le 10 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Vassana A..., demeurant chez M. SOK Y..., ... ; Mlle A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1998 et 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du 10ème canton de Marseille Bouches-du-Rhône ; 2° condamne M. Z... à lui verser la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BOATENG Y..., demeurant chez M. Dembele Z..., 11, Place des Quatre Vents à Chanteloup-les-Vignes 78570 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu l'ordonnance du 6 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 13 octobre 1998, présentée par M. Mohamed X..., demeurant rue 16, n° 33, Segangan - Nador, Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée le 19 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Mostafa X... demeurant ... au Maroc 990 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1998 et 11 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES HOTELIERS, CAFETIERS, RESTAURATEURS DE VAL-D'ISERE, dont le siège est à l'office du tourisme, BP 73 à Val-d'Isère 73150, la SOCIETE ANONYME "LES TOMMEUSES" et M. Luc C..., demeurant BP 26 à Val-d'Isère 73150, LA "ROSE Y..." et M. Christian Z..., demeurant au lieudit "La Daille" à Val-d'Isère 73150, la SARL...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mekki X... demeurant rue Hassan II, n° 62 Imouzouren Al Hoceima au Maroc 990 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger au Maroc a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...