La jurisprudences de France - page 108581

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Forme - Mention... Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Véli X..., l'arrêté du 5 août 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant au ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 août 1998 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE S.T.E.F.P., dont le siège est ... et l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES U.N.S.A., dont le siège est ... 75440 ; le SYNDICAT DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'emploi n° 1562-68 du 29 juin 1998 fixant la liste des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 et 27 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant chez M. Lassana Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DIA, demeurant chez M. A..., 13, Square Albert à Trappes 78190 ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juin 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elisée X... GOLO, demeurant ... ; M. X... GOLO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juillet 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 1998 et 8 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. KOGOS DIFFUSION, ayant son siège social ... ; la S.A. KOGOS DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 13 juin 1995 rejetant sa demande en décharge...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son offre de démission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 1998 et 12 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BEAUNIER, dont le siège est ... ; la S.A. BEAUNIER demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 26 mai 1998 de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission spécialisée du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1998 et 28 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean Z... demeurant ... ; M. PICHAI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 17 septembre 1998 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à la suspension de MM. X... et Y... de toute fonction politique à la suite de propos tenus à son égard au cours de la campagne des élections cantonales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la...