La jurisprudences de France - page 108449
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 octobre 1999, 96BX01251
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 24 juin 1996 et le 10 juin 1997 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE DE LALINDE Dordogne par Me Z..., avocat ; La commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 mars 1996 en tant qu'il a annulé, sur demandes de M. et Mme Y..., certaines dispositions du plan d'occupation des sols de la commune rendu public par arrété municipal du 17 septembre 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 octobre 1999, 96BX01741
68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1996, présentée par la S.A.R.L. ARMAND PIERRE demeurant ... Var ; la S.A.R.L. ARMAND PIERRE demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 5 juin 1996 rejetant sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 16 novembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 octobre 1999, 96BX01766
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu la télécopie enregistrée le 19 août 1996 et le recours enregistré le 22 août 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX01766 présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME qui demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 19 juin 1996 en tant qu'il a admis la recevabilité de la demande de l'association de défense du lac de Lourdes et a annulé l'arrêté du 9 juin 1994 du préfet de la région Midi-Pyrénées autorisant l'unité touristique...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 octobre 1999, 96BX02441
35-05 FAMILLE - ADOPTION ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1996, présentée par le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE, représenté par le président en exercice du Conseil Général, par laquelle le DEPARTEMENT demande à la cour d'annuler le jugement du 11 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 28 décembre 1994 par laquelle le président du Conseil Général de Lot-et-Garonne a refusé d'accorder à M. et Mme X... l'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant, et de rejeter leur requête devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 octobre 1999, 96BX02491 et 95BX00720
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1996, présentée par les CONSORTS X..., domiciliés ... Corrèze ; les CONSORTS X... demandent à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché son arrêt n 95BX00720 rendu le 21 novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 octobre 1999, 97BX01489 et 97BX01592
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Vu 1 le recours enregistré le 2 août 1997 sous le n 97BX01489 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler l'article 3 du jugement du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au Préfet de la région Aquitaine, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de soumettre M. X... à des épreuves de vérification de ses connaissances en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 octobre 1999, 97BX01943
66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1997 sous le n 97BX01943 au greffe de la cour présentée pour : - L'UNION DEPARTEMENTALE C.F.D.T. DE LA HAUTE-GARONNE dont le siège est ... Haute-Garonne ; - M. Patrick Y... demeurant à "Serre", Lourde-Barbazan Haute-Garonne ; Les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 août 1997 qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 octobre 1999, 97BX01958
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1997 sous le n 97BX01958 au greffe de la cour présentée par M. Jean Y... demeurant ... Bouches-du-Rhône ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement du 9 juin 1995 par lequel le même tribunal a annulé la décision du ministre de l'éducation nationale du 17 novembre 1992 portant transfert de l'université de Paris V à l'université de Toulouse III d'un poste de maître de conférences en sciences et techniques des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 octobre 1999, 97BX02167
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... Vu le recours enregistré le 21 novembre 1997 sous le n 97BX02167 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au préfet de la région Aquitaine, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de soumettre M. X... à des épreuves de vérification de ses connaissances en électroradiologie médicale, dans un délai de quatre mois...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 octobre 1999, 98BX00149
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... Vu le recours enregistré le 30 JANVIER 1998 sous le n 98BX00149 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement du 11 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au préfet de la région Aquitaine, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de soumettre M. X... à des épreuves de vérification de ses connaissances en électroradiologie médicale, dans un délai de quatre...
