La jurisprudences de France - page 108399

18-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE -Insolvabilité... Vu, 1° sous le n° 181886, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 août 1996 et 22 août 1996, présentés pour M. André X..., demeurant ... à Angers 49100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1996 par lequel la Cour des comptes, statutant définitivement, a confirmé le jugement du 9 mai 1995 par lequel la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes l'a constitué débiteur envers le...

18-01-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Principe général de la comptabilité... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1996 et 8 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kléber X..., demeurant aux Ferrages à Lorgues 83510 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 14014 du 4 juillet 1996 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 1995 de la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur constituant le requérant...

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1996 et 8 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kléber X..., demeurant aux Ferrages à Lorgues 83510 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 14010 du 4 juillet 1996 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 1995 de la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur constituant le requérant, comptable...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 janvier et 2 mai 1997 et le 3 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire, pour Mme Danielle X..., demeurant ..., pour M. Georges Y..., demeurant ... à l'Union 31240 et pour M. Alexandre Z..., demeurant ... ; la VILLE DE TOULOUSE, Mme X..., M. Y... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 1996 par...

68-01-01-02-019-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1997 et 18 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la commune de Leguevin, le jugement en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, d'une part, la décision...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... Vu la requête enregistrée le 20 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Josette X..., demeurant 12, rue C line à Antony 92160 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 janvier 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande par laquelle elle entendait chiffrer, en tant que de besoin, le montant du préjudice financier et moral dont elle avait sollicité réparation par une précédente demande en date du 10 mai...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1997 et 3 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD LOIRE AUTOMOBILE dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE SUD LOIRE AUTOMOBILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 1997 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a partiellement fait droit à un recours du ministre de l'environnement dirigé contre le jugement du 27 octobre...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Dispositions applicables à la réintégration des... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1997 et 12 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, représentée par le maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution du...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-01-01-01... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1998 et 11 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise POUJOL et M. Jean-Louis X... demeurant ... ; Mme POUJOL et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 4 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de...

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Pourvoi en cassation - Moyen d'appel présenté dans... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 23 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 1994 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation...