La jurisprudences de France - page 108386

17-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Juridiction administrative incompétente pour connaître d'un... Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Constantin X..., demeurant ... à Athènes Grèce ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 12 septembre 1996 par laquelle le directeur adjoint de l'Institut français d'Athènes l'a informé de son refus de renouveler son contrat de professeur suppléant pour l'année scolaire 1996-1997 ; 2° que soient intentées des poursuites judiciaires contre les...

54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Renvoi au tribunal administratif -... Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1996 ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, annulé le jugement du 23 février 1995 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté la demande en réparation présentée par la S.A.R.L. "Occases" pour les fautes commises par l'administration...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Collectivités publiques -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 20 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 3 juin 1993 du tribunal administratif de Grenoble, a ramené à 20 000 F la somme que le centre communal d'action sociale de Charvieu-Chavagneux avait ét...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1997 et 8 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire qui lui avait été accordé le 9 avril 1990 par le maire de Steinbourg et l'a...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1997 et 19 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE Aude, agissant en la personne de son maire domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1997 et 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE Aude, agissant en la personne de son maire domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1997 et 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE Aude, agissant en la personne de son maire domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de...

68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Absence d'incidence sur la nécessité d'obtenir une... Vu le jugement en date du 30 septembre 1997, enregistré le 13 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 9 avril 1996 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, présentée pour M. et Mme...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 7 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 17 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1995 du tribunal administratif de Limoges rejetant la demande de Mme X... tendant à ce que le...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1998 et 29 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... demeurant BP 603, Saint-Jean à Saint-Barthélémy 97133 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté leur demande tendant à ce qu'ils soient autorisés à défricher 0,050 ha de bois au lieu-dit "Camaruche" sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy Guadeloupe...