La jurisprudences de France - page 108331

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 1998 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de sa propriété située sur le territoire de la commune d'Orchies Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1998, présentée par M. Mushim Y..., demeurant chez M. X... Sait, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yacouta X..., demeurant ..., bâtiment 2, appartement 88 à Toulouse 31400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 octobre 1998 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision préfectorale du même jour fixant le pays...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Coumba X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la circulaire du ministre de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saben X..., demeurant chez M. Ali X..., ... à Saint-Germain les Arpajon 91180 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 novembre 1998 annulant son arrêté de reconduite à la frontière en date du 29 octobre 1998, pris à l'encontre de M. X... Bel Belang ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... Bel Belang devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et la circulaire du 24...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 novembre 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madi Y..., demeurant chez M. Makan X..., ... A - Ch. 411 à Rosny-sous-Bois 93110 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1998 du préfet de la Seine Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière et désignant le Mali comme pays de destination ; 2° annule cet arrêté pour excès...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hayat X..., demeurant chez M. Mustapha X..., ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° annule cet arrêté ; 3° ordonne la production de "l'entier dossier de l'instruction...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...