La jurisprudences de France - page 108330

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1995 et 17 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1996 et 23 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X..., demeurant ... ; M. MUDRY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 février 1996 en tant que par celui-ci, la cour administrative d'appel de Nantes a : 1° rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1992 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

19-06-02-08-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1996 et 3 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT RODEZ-MARCILLAC, dont le siège est à Salles-la-Source 12330 ; le Syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 19 mars 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en ce que la Cour a remis à sa charge une fraction, s'élevant à 557 970 F, du...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 7 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 17 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réforme du jugement du 1er juillet 1994 du tribunal administratif de Nice rejetant le surplus de sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à la réformation d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 mai 1994, en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a accordé à M. Claude X..., demeurant ..., décharge ou réduction des cotisations...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 2 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 1994, en tant que celui-ci a déchargé M. Paul X..., demeurant ..., des suppléments d'impôt...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 novembre 1994, en tant que celui-ci a déchargé M. Jean-Claude X..., demeurant à Brassac 82190, des suppléments d'impôt sur le...

35-02-02,RJ1 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - REDUCTIONS OU EXONERATIONS FISCALES -Quotient familial - Notion d'enfant... Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1996, le mémoire complémentaire, enregistré le 2 décembre 1996, et les productions, enregistrées le 10 juin 1997 et le 13 octobre 1998, présentés pour M. et Mme X... de VENDOMOIS, demeurant 2, Place Maurice Dayras à Aubusson 23200 ; M. et Mme X... de VENDOMOIS demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux les a rétablis aux rôles de...

19-01-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS -CADispositions... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1996 et 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1980 à 1983 ; Vu les autres...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1997 et 6 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Prosper X... demeurant Lalleu Botrel à Coesmes 35134 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 décembre 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur les conséquences à tirer de la décision du 17 février 1989 par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de...