La jurisprudences de France - page 108321

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu le recours du MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1995 ; le MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé ses décisions du 27 juin 1991 constatant l'irrecevabilité des demandes de naturalisation de M. Z... Rahim et de Mme X... Rahim en application de...

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR. ... Vu la requête enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 juin 1995 du président de la cour administrative d'appel de Paris rejetant comme irrecevable sa demande à l'annulation du jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 18 décembre 1989 et 24 juillet 1990 du maire...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la clinique Marcelin Berthelot, la décision du 29 juin 1993 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a refusé à cet établissement l'autorisation de poursuivre une activité d'hospitalisation à temps partiel en...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société polyclinique La Concorde, l'arrêté du 7 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a refusé d'autoriser ladite clinique à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... Vu 1°/, sous le n° 171828, le recours, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la clinique Paris-Romainville l'arrêté en date du 9 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a refusé à cet établissement l'autorisation de poursuite de son...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la clinique chirurgicale d'Antony, l'arrêté du 25 juin 1993 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a autorisé cet établissement à poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire dans la limite de...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 1er septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la clinique du Parc, l'arrêté du 17 juin 1993 par lequel le préfet de la région Haute-Normandie a refusé de lui délivrer un récépissé valant autorisation de poursuivre une activité de chirurgie ambulatoire, ainsi que...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la POLYCLINIQUE DES ALPILLES, dont le siège est ... ; la POLYCLINIQUE DES ALPILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les jugements du tribunal administratif de Marseille en date des 7 août 1991 et 12 octobre 1992 et a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier...

01-04-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... Vu, 1° sous le n° 179624, la requête enregistrée le 26 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve Antoine WACH, agissant en qualité d'héritière de M. Antoine Y..., demeurant ... ; Mme WACH demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 décembre 1995 de la Cour des comptes en tant qu'il rejette sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du 24 février 1995 de la chambre régionale des comptes d'Alsace en tant qu'il a déclaré M. Y...

55-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS -Experts agricoles ou forestiers - Incompatibilité de la profession avec... Vu, la requête enregistrée le 10 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS dont le siège est ... ; 2° la FEDERATION FRANCAISE DE LA COOPERATION FORESTIERE dont le siège est ... Armée à Paris 75116 ; 3° le SYNDICAT NATIONAL DES ORGANISMES ECONOMIQUES DE LA FORET PRIVEE SYCOFOR dont le siège est ... ; 4° M. Willy Y... demeurant au lieu-dit "Les Petites Bassineries...