La jurisprudences de France - page 108256
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 décembre 1999, 97BX00227
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1997 sous le n 97BX00227, présentée pour M. X... Bernard, demeurant à "Pervillac", Montaigu-de-Quercy Tarn-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'avis du conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de Midi-Pyrénées en date du 20 mars 1995 proposant à son encontre la sanction de l'avertissement et d'autre part rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 décembre 1999, 97BX00885
135-03-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - INTERVENTION ECONOMIQUE - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1997, présentée pour M. X... Bernard, demeurant ... Corrèze, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant d'une part de la S.C.I. DE L'AVENUE JOHN KENNEDY, dont le siège social est 13 avenue du président Kennedy à Brive, d'autre part de la S.A.R.L. "SOCIETE COMMERCIALE HOTELIERE", dont le siège social est 13 avenue du président Kennedy à Brive ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 mars 1997 par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 décembre 1999, 97BX01598
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE 54-04-03-02 PROCEDURE -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1997, présentée pour M. Michel X... demeurant ... Corrèze et la S.N.C. FLOIRAT-LARCHER dont le siège social est situé ... ; M. X... et la S.N.C. FLOIRAT-LARCHER demandent à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Limoges, en date du 19 juin 1997, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat, du fait de l'autorisation d'ouverture d'une officine de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 décembre 1999, 97BX01757
54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1997, sous le n 97BX01757, présentée pour M. X... Claudy, demeurant 194 section Lauréal - 97160 Le Moule ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 10 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant 1 à la condamnation du département de la Guadeloupe et de la commune du Moule à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 223 300 F représentant le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 décembre 1999, 97BX02165
335-02-02 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION ... Vu, enregistrée au greffe le 21 novembre 1997 sous le n 97BX02165 la requête présentée par M. Bulent AKTAS demeurant Maison centrale, la Citadelle, Saint-Martin de Ré Charente-Maritime ; M. AKTAS demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 novembre 1996 l'expulsant du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne des droits de l'homme ; Vu le...
135-02-03-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES COMMUNAUX... Vu 1 , sous le n 97BX02277, la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1997, présentée pour la COMMUNE DE MATOURY Guyane, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. Nicola-de Lanouvelle, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La COMMUNE DE MATOURY demande à la cour : - à titre principal, d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1997 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a, par ses articles 1 et 2, annulé l'arrêté du 4 juillet 1994 du maire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 décembre 1999, 97BX02350
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1997 sous le n 97BX02350 la requête présentée pour M. Michel X... demeurant ... à La Ferte Saint Aubin Loiret ; M. LACHAISE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du président du syndicat intercommunal mixte d'équipement rural pour l'eau et l'assainissement du département de la Vienne SIVEER...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 décembre 1999, 97BX02351
36-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu, enregistrés au greffe de la cour le 19 décembre 1997 et le 17 août 1998 sous le n 97BX02351 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Michel X... demeurant ... à La Ferte Saint-Aubin Loiret ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 22 décembre 1994 par laquelle le président du syndicat intercommunal mixte d'équipement rural pour l'eau et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 décembre 1999, 97BX02352
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... Vu, enregistrés au greffe de la cour les 19 décembre 1997, 8 janvier 1998 et le 18 août 1998 sous le n 97BX02352 la requête et les mémoires ampliatifs présentés pour M. Michel X... demeurant ... à La Ferte Saint Aubin Loiret ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 16 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 26 juin 1995 émis par le président du syndicat intercommunal mixte d'équipement rural pour l'eau et l'assainissement du département de la Vienne pour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 décembre 1999, 98BX00782
335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1998 sous le n 98BX00782 présentée pour M. Abdallah BELKHIRI demeurant CD2 "Les Vignettes" n 3077 V G ... De Reuil Eure ; M. BELKHIRI demande à la cour d'annuler le jugement du 26 mars 1998 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 10 février 1997 par lequel le ministre de l'intérieur l'a enjoint de quitter le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention...
