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§ France, Tribunal administratif de Paris, 31 mars 1965, CETATEXT000008275121

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT -Nécessité d'un arrêté interministériel. 36-05-03-01-01 Cadre d'origine et cadre de détachement relevant du même département ministériel mais statuts distincts : professeur agrégé détaché comme conservateur à la Bibliothèque nationale. Annulation du détachement prononcé par simple arrêté ministériel...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 17 mars 1965, CETATEXT000008279165

18-07 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE -Déficits de caisse. 18-07 Légalité de l'arrêté de débet pris à leur encontre même en cas de force majeure. Mais possibilité d'une demande en décharge de responsabilité. Demande rejetée à tort en l'espèce. Déficit provenant d'un vol avec agression à main armée et constituant un cas de force majeure...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 09 mars 1965, CETATEXT000008264647

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - 17-04-01-01 Carte d'identité. Litige relatif au nom à y porter. 49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Carte d'identité - Mentions - Litige. 49-05 Juridiction administrative compétente. Mais question préjudicielle concernant l'usage d'un nom. Renvoi à l'autorité judiciaire...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 02 mars 1965, CETATEXT000008264652

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Indemnisation - Indemnité de l'article 37 du décret du 10 mars 1962. 46-06-02 Illégalité de l'arrêté interministériel de même date, en limitant le bénéfice aux rapatriés propriétaires de biens immobiliers...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 16 février 1965, CETATEXT000008264636

36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - 36-07-07-01 Radiation des cadres des personnels des services actifs de la sûreté nationale prononcée en application de la décision présidentielle du 8 juin 1961. Mesure prise en considération de la personne. 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Procédure. 36-10-09 Mais, s'agissant d'une mesure prise en considération de la personne, communication préalable du dossier nécessaire. 54-01-07-02-01 PROCEDURE...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 16 février 1965, CETATEXT000008279159

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Rappel en métropole des fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer Ord. 15 octobre 1960. 36-05-01-02 Contrôle du juge sur la réalité du comportement reproché au fonctionnaire en service en Guadeloupe : annulation de la mesure en l'absence de faits ou renseignements précis. 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Contentieux - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 36-09-05 Exercé sur la réalité du "comportement" de l'agent retenu par l'administration pour...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 1965, CETATEXT000008279147

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - 18-04-02-04 Dettes de l'administration. Point de départ. Paiement d'une dette dont le principe a été reconnu sur recours pour excès de pouvoir. Intérêts du jour où le paiement a été demandé et non du jour de la demande rejetée par la décision annulée en excès de pouvoir...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 08 janvier 1965, CETATEXT000008279141

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Absence de préjudice irréparable - Permis de construire. 54-03-03-02-02-01 Instruction subordonnée à l'intervention d'un contrat de cour commune. Absence de préjudice irréparable. 68-03-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - 68-03-025-01 Décision subordonnant l'instruction d'une demande de permis à l'intervention d'un contrat de cour commune. Absence de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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