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758 résultats

§ France, Tribunal administratif de Paris, 01 mars 2000, 9507769

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES - EXISTENCE -CAInstruction du 30 décembre 1976 - Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale. 19-01-01-03-01, 19-04-02-08-02 Le contribuable qui ne remplit pas les conditions d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale, posées par l'article 150 C du code général des impôts, peut se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de l'instruction du 30...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 08 février 2000, 9502506

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -CAConvention franco-camerounaise du 21 octobre 1976 - Ouverture d'un droit à crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu au Cameroun - Impôt sur les revenus de parts de copropriétés de navire quirats - Imputation sur l'impôt français - Modalités - a Globalisation des crédits d'impôt correspondant à l'ensemble des quirats - Absence - b Caractère de revenu imposable du crédit d'impôt - Existence - Conséquence - Inclusion dans la base d'imposition - Méthode de calcul en l'absence de cette inclusion. 19-01-01-05...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2000, 9707422

62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ARTICLE L.162-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -CAFormation professionnelle - Reversement par le Fonds d'assurance formation des professions médicales des subventions excédentaires de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - Années 1990 à 1995. 62-02-01-01-01 Etat exécutoire émis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS pour le recouvrement auprès du Fonds...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 2000, 9921941

15-05-13 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - MARCHES PUBLICS -CAMarchés de services sur concours - Directive n° 92-50 du 18 juin 1992 - Compatibilité des décrets du 27 février 1998 - Existence. 15-05-13, 39-02-005, 39-02-02-05 La directive du 18 juin 1992 laisse les Etats libres de donner ou non aux jurys de concours un pouvoir de décision. Dès lors que le jury n'émet qu'une proposition motivée, le maître de l'ouvrage peut, conformément aux décrets n°s 98-111 et 98-112 du 27 février 1998 qui sont compatibles avec la directive, désigner un seul lauréat sans associer à la négocation les candidats...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 1999, 9818291-6

135-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ATTRIBUTIONS -Développement régional - Illégalité de la contribution à un reboisement à l'étranger. 135-04-02, 135-06-01-04 Si la région Ile-de-France peut par l'entremise de l'agence régionale des espaces verts participer aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien des espaces verts, elle ne peut le faire que dans les limites de la région ou pour des opérations présentant un intérêt régional direct. Tel n'est pas le cas des opérations de reboisement du Bois des pins à Beyrouth. 135-06-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 09 décembre 1999, 9903534-7

26-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Communication aux ayants-droit d'un patient décédé de son dossier médical détenu par un établissement de santé. 26-06-01 Si la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 a, par des dispositions codifiées à l'article L. 710-2 du code de la santé publique, institué, au profit des personnes recevant ou ayant reçu des soins dans un établissement de santé, un droit à la communication des informations médicales contenues dans leur dossier médical, s'exerçant par...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 29 juin 1999, 9816297-6

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Lutte contre le dopage - Loi n° 89-432 du 28 juin 1989 - Saisine pour avis de la Commission nationale de lutte contre le dopage - Pouvoir du ministre - Prononcé d'une sanction différente - Absence. 63-05-01-02 Le ministre chargé des sports ne peut prononcer une sanction différente de celle proposée par la Commission nationale de lutte contre le dopage, sauf à entacher sa décision d'incompétence. En l'espèce, la commission ayant proposé de ne pas aggraver la sanction prononcée par la fédération, le...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 09 juin 1999, 9510189-1

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION -Notion - Appréciation du caractère normal d'un acte de gestion pris par une société appartenant à un groupe au regard des intérêts de la société-mère. 19-04-02-01-04-082 Dans un groupe intégré fiscalement au sens des articles 223 A à 223 Q du code général des impôts, le caractère normal d'un acte de gestion pris par une société du groupe envers une société extérieure à ce...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 07 janvier 1999, 9410276-1

19-01-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Légalité - Absence - Annexe n° 3 de l'instruction 5B-16-88 du 6 mai 1998 relative à la déduction par le contribuable de son revenu global du montant de sa souscription au capital d'une société en cessation de paiement. 19-01-01-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 163 octodecies du code général des impôts alors en vigueur que, dans le cas où une entreprise en cessation de paiement fait l'objet d'une cession ordonnée par jugement du tribunal de commerce, la déduction par le...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 1998, 9708320 et 979586

62-02-01-04,RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - AUXILIAIRES MEDICAUX -Convention du 5 mars 1996 - Application - Reversement d'honoraires en cas du dépassement du seuil d'activités - Procédure contradictoire. 62-02-01-04 La convention nationale du 5 mars 1996 ayant été validée par une loi du 28 mai 1996 et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, sont inopérants les moyens tirés de son caractère contraire à des principes généraux du droit à valeur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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