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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 15 février 1990, CETATEXT000008248221

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Absence de moyens sérieux d'annulation - Sursis - Rejet - Extension d'une décharge. 44-02-04-01 Le juge rejette la demande de sursis à exécution de l'arrêté autorisant l'extension d'une décharge, aucun des moyens présentés par le requérant ne paraissait de nature à justifier son annulation...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 30 mai 1989, CETATEXT000008293912

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Remise en service - Absence d'enquête publique - Procédure irrégulière - Régénération des huiles usagées. 44-02-02-005-02 L'arrêté préfectoral qui fixe l'ensemble des prescriptions imposées à l'établissement et les réactualise est un acte d'autorisation de remise en service. Il est illégal s'il n'est pas précédé d'une enquête publique...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 17 mai 1986, CETATEXT000008248730

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Absence de consultation d'un conseil municipal - Etude d'impact insuffisante - Récupération et stockage de carcasses de véhicules. 44-02-02-01-01 L'absence de consultation d'un conseil municipal et l'insuffisance d'étude d'impact sont de nature à justifier l'annulation d'une autorisation d'exploitation une installation de récupération et de stockage de carcasses de véhicules...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 13 juin 1985, CETATEXT000008292122

44-02-02-005-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - SUPPRESSION -Sanctions administratives - Consignation auprès d'un comptable public - Etat exécutoire - Notification - Légalité. 44-02-02-005-04 Est conforme aux articles 23 et 24 de la loi du 19 juillet 1976 la sanction consistant en la consignation auprès d'un comptable public d'une somme destinée à l'exécution de travaux, dès lors qu'elle est régulièrement notifiée...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 22 novembre 1984, CETATEXT000008279996

44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Installations industrielles - Modification administrative des prescriptions applicables - Réalisation d'aménagement ou d'ouvrage - Absence - Sursis à exécution - Rejet. 44-01-01-01-02 La modification, à l'initiative de l'Administration, des prescriptions applicables à des installations industrielles n'entraînant pas la réalisation d'aménagement ou d'ouvrage soumis à autorisation n'est pas sujette à étude d'impact préalable et ne justifie pas le sursis...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 08 novembre 1984, CETATEXT000008280000

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Dépôt de ferrailles - Extension non autorisée - Sanction - Mise en demeure préfectorale - Absence de régularisation - Suspension d'exploitation - Légalité. 44-02-02-01 Est légal l'arrêté préfectoral ordonnant la suspension de l'activité d'un dépôt de ferrailles que l'exploitant a étendu sur des parcelles non autorisées et dont il n'a pas régularisé la situation après mise en demeure, faute d'avoir fourni un dossier complet de demande d'autorisation absence de plans, d'études...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 03 juin 1982, CETATEXT000008290585

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Refus préfectoral - Article 427 du code rural - Droit fondé sur titre - Question préjudicielle - Interprétation du jugement - Enclos piscicole. 44-02-04-01 Il n'y a pas lieu à interprétation du jugement par lequel un tribunal administratif, saisi d'une demande d'annulation d'un arrêté préfectoral refusant l'autorisation de créer un enclos piscicole, décide de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononc...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 11 février 1982, CETATEXT000008249153

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Refus d'autorisation - Article 401 du code rural - Droits fondés en titre - Appréciation par le juge judiciaire - Pisciculture. 44-02-04-01 En cas de recours contre le refus préfectoral opposé à une demande de création d'une pisciculture par un propriétaire s'estimant détenteur d'un droit fondé en titre sur un cours d'eau et qui, en vertu de l'article 401 du code rural bénéficierait de plein droit de l'autorisation de créer une...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 18 juin 1981, CETATEXT000008276922

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation préfectorale - Respect du peuplement piscicole des eaux libres - Etat de clôture - Article 427 du code rural - Contrôle du juge - Enclos piscicole. 44-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle entier sur la légalité de l'autorisation préfectorale de création d'un enclos piscicole. Ainsi, il contrôle l'exactitude matérielle des faits en vérifiant que le respect du peuplement piscicole des eaux libres a ét...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 18 décembre 1980, CETATEXT000008290500

26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - Communication des documents administratifs loi du 17 juillet 1978 - Avis favorable de la commission prévue à l'article 5 de la loi - Communication de documents par le préfet - Absence de décision de refus susceptible de recours. 26, 54-01-02 Un membre de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme a appris que le Préfet avait demandé son exclusion. L'intéressé a demandé à la Commission d'accès aux documents administratifs prévue par l'article 5 de la loi du 17 Juillet 1978, d'ordonner la communication de son dossier en Préfecture, et cette commission a émis un avis favorable...

 
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