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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 31 décembre 1992, CETATEXT000008287247

16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS - 16-02-02-03 Lorsque le maire procède à une redistribution des délégations de signature, un adjoint qui s'était vu retirer sa délégation retrouve le droit de priorité que lui reconnaît l'article L. 122 du code des communes sur les membres du conseil municipal. La circonstance que le retrait de délégation ait été reconnu légal par décision du tribunal administratif ne constitue pas un empêchement au sens de l'article L. 122. Par suite, illégalité d'un arrêté du maire en tant qu'il accorde délégation à des conseillers municipaux...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 1992, CETATEXT000008287243

24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - 24-01-03-01-04-01 Article L. 321-1 du code des ports maritimes - Dépendances du domaine public maritime mises à la disposition du département en application de la loi du 22 juillet 1983 - Obligation pour le président du conseil général de saisir le préfet en vue de la constatation des infractions - Constatations effectuées par des agents de l'Etat mis à la disposition du département - Absence de qualité pour dresser procès-verbal - Relaxe...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 10 décembre 1991, CETATEXT000008280652

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Protection des enseignants contre les attaques art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Conditions. 30-01-02-01, 36-07-01-01 Institutrice prise à partie par l'une de ses collègues en raison de la poursuite de ses activités d'enseignement en dépit de l'occupation de l'école par des parents d'élèves, et ayant demandé en vain la mise en oeuvre de la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Les appréciations désobligeantes et...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 1991, CETATEXT000008279063

135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS -Consultation des comités techniques paritaires sur l'organisation ou le fonctionnement des administrations art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Obligation - Concession à une société d'économie mixte d'un service municipal auparavant exploité en régie. 135-09, 135-12, 16-02-01-03-01, 16-05, 36-07-06-03 La concession à une société d'économie mixte d'un service municipal auparavant exploité en régie en l'occurrence la gestion du Palais des Papes d'Avignon doit être soumise au comité technique paritaire, en vertu...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 08 octobre 1991, CETATEXT000008279058

18-02-03-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES COMMUNES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Application de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - Légalité d'un avis de la chambre régionale des comptes - Inscription d'office au budget communal d'une dépense représentant l'échéance impayée d'un emprunt contracté par une société d'économie mixte et garanti par une commune. 18-02-03-01-01 La circonstance que le débiteur principal de l'emprunt garanti par la commune ait engagé, devant les tribunaux, la responsabilité civile extracontractuelle de son créancier, n'a par elle-même d'incidence...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 25 juin 1991, CETATEXT000008274781

54-01-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS - 54-01-01-01-01 L'avis par lequel la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 se déclare favorable à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion fait grief à l'Etat. Recevabilité du ministre de l'intérieur à déférer cet avis au juge de l'excès de pouvoir. 49-05-04-03-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION ART. 23 DE L'ORDONNANCE 45-2658...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 13 juin 1991, CETATEXT000008263485

16-02-01-03-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE - 16-02-01-03-01-01 Même si le maire peut limiter à un temps très bref le temps de parole des intervenants lors d'une séance du conseil municipal il ne peut pas priver un conseiller de toute possibilité d'expression. Illégalité d'une délibération adoptée après une séance au cours de laquelle certains conseillers municipaux n'ont pas eu la possibilité d'exprimer, même brièvement, leur position...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 1991, CETATEXT000008267810

54-01-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MISES EN DEMEURE - 54-01-01-01-02 Constitue une décision susceptible de recours la lettre du préfet à un étranger auquel l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé le statut de réfugié, par laquelle le préfet lui indique qu'en conséquence de ce refus il lui appartient de quitter le territoire français dans le délai d'un mois Sol. impl.. 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 21 mai 1991, CETATEXT000008263470

61-01-01-04-02,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES AGGLOMERATIONS - ILOTS INSALUBRES -Inclusion d'immeubles salubres dans un îlot déclaré insalubre - Expropriation d'immeubles salubres selon la procédure de la loi du 10 juillet 1970 - Légalité - Condition - Démolition nécessaire à la démolition des immeubles insalubres 1. 61-01-01-04-02 L'inclusion d'un immeuble salubre dans l'îlot insalubre défini à l'article L.42 du code de la santé publique, ou l'expropriation d'un tel immeuble inclus ou non dans un îlot insalubre, selon la...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 21 mai 1991, CETATEXT000008263475

36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT - 36-08-03-001 L'administration est fondée à moduler la prime de rendement d'un agent en fonction des services rendus, sous le contrôle restreint du juge. En l'espèce, compte tenu de l'incapacité de l'agent à exercer ses fonctions, absence d'erreur manifeste d'appréciation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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