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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 23 mars 1966, CETATEXT000008280642

17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES -Nationalité. 17-03-02-08 Naturalisé se prétendant français dès avant sa naturalisation. Absence en l'espèce de question préjudicielle à l'autorité judiciaire. 17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Nationalité. 17-04-02-01, 26-01-01-02 Naturalisé se prétendant...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 1966, CETATEXT000008280637

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - 39-04-02-03 Architecte chargé de la construction d'un hôpital. Construction abandonnée en raison du nouveau régime hospitalier et universitaire. Contrat résilié. Honoraires et indemnité dus à l'intéress...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 11 février 1966, CETATEXT000008280571

135-03-01-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - COMPOSITION -Délibération réduisant le nombre des vice-présidents. 135-03-01-02-01-01 Délibération réduisant le nombre des vice-présidents. Recevabilité à l'attaquer. Mesure ne pouvant prendre effet qu'au prochain renouvellement triennal...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 01 décembre 1965, CETATEXT000008280712

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS - 68-03-025-03 Permis accordé en faisant état de l'existence d'une cour commune. Existence résultant uniquement d'une ordonnance de référé annulée en appel ultérieurement. Permis entaché d'inexactitude matérielle. Annulation...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 09 juillet 1965, CETATEXT000008279239

17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -Protocole judiciaire du 28 août 1962. 17-05-02-06 Affaires algériennes. Protocole du 23 août 1962. Dessaisissement de la juridiction administrative française...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 09 juillet 1965, CETATEXT000008279249

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE TRAITES OU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES -Mesures ne permettant pas d'invoquer la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative. 60-01-02-01-01-01 Biens français appropriés par l'Algérie. Propriétaire non indemnisé. Action en réparation contre l'Etat français qui n'a pas exigé la création de la Cour des garanties prévues...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 07 juillet 1965, CETATEXT000008279244

48-01-06 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - REGIMES RATTACHES AUX REGIMES GENERAUX - 48-01-06 Majorations pour enfants accessoires de la pension d'invalidité. Non cumulables avec les prestations familiales...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 30 juin 1965, CETATEXT000008279213

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de réinstallation des fonctionnaires en service en Algérie décret du 16 juillet 1962. 36-08-03 Cas des époux fonctionnaires : règles à suivre...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 1965, CETATEXT000008275158

68-03-025-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE - ABSENCE - 68-03-025-02-01-02-02 Conditions. Décret du 13 septembre 1961, article 20. Silence gardé sur une demande. Préfet non saisie au titre de l'article 20. Permis non acquis tacitement...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 19 mai 1965, CETATEXT000008279201

62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Décisions de nature à compromettre l'équilibre financier. 62-01-03-01-02 Habilitation d'une mutuelle à se constituer en section locale de décomptes et de paiements. Annulation justifiée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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