La jurisprudences de France | Cour d'appel de Rouen

No RG 20/02689 - No Portalis DBV2-V-B7E-IRHH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 JANVIER 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Proposition d'indemnisation du FIVA en date du 18 Juin 2020 DEMANDEURS AU RECOURS : Madame U L épouse F ayant droit d'N F Adresse 7 Localité 8 Madame O F épouse X ayant droit d'N F et représentant légal de W et V X Adresse 6 Localité 5 Monsieur T X représentant légal de W et V X Adresse 6 Localité 5 Madame R F épouse G ayant droit d'N F et représentant légal de Y, D et E G Adresse 2 Localité 9...

R.G.: No RG 21/03975 - No Portalis DBV2-V-B7F-I447 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2021 Nous, Philippe JULIEN, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la Première Présidente de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Mme TOUROULT, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de 28 jours la mesure de rétention...

rétention administrative audience par visioconférence ... R.G.: 21/01067 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MARS 2021 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la Première Présidente de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière présente lors des débats, et de Hélène GILLES, Greffière présente lors du délibéré ; Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet Localit...

No RG 16/03188 - No Portalis DBV2-V-B7A-HE47 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2018 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE du 13 Mai 2016 APPELANTE : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ... représentée par Mme Magali Y... munie d'un pouvoir INTIME : Monsieur Paul Z... ... comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Octobre 2018 sans opposition des parties devant Madame...

R.G : 17/01398 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2018 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2015 4833 TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 10 Février 2017 APPELANTE : SA HELVETIA ASSURANCES ... représentée par Me Valérie X... de la SELARL X... K..., avocat au barreau de ROUEN assistée de Me L... , avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : Me D... Y... en sa qualité de Mandataire liquidateur de Société EMMA ... assignée par voie d'huissier en date du 19 juin 2017 et 4 octobre 2017 Me D... Y... en sa qualité de Mandataire liquidateur de Société VICTOR ... assignée par voie d'huissier en date du 19 juin 2017 et 4...

R.G : 16/06239 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE RENVOI CASSATION ARRET DU 20 JUIN 2018 DÉCISION DÉFÉRÉE : 91-12-61 JURIDICTION DE PROXIMITE DE FLERS du 02 Août 2013 APPELANTE : L'Association VAL'HOR Espace Interprofessionnel Alésia ... représentée par Me Valérie X... de la Y... , avocat au barreau de ROUEN, postulant assistée de Me Olivier-Henri Z..., avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIME : Monsieur Philippe A... né le ... ... ... représenté par Me Véronique B... , avocat au barreau de ROUEN, postulant assisté de Me C... , avocat au barreau de RENNES, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du...

AnselmeR.G.: 18/02222 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2018 Nous, Marion BRYLINSKI, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance du premier président de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme TOUROULT, Greffier ; Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 23 mai 2018 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur X... Y... D... Z... né le ... à SOUBRE CÔTE...

R.G. : 16/01996 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 AVRIL 2018 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 16 Mars 2016 APPELANT : CGEA DE ROUEN ... représenté par Me Thierry X... de la SCP X... I..., avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Carine Y..., avocat au barreau de l'EURE INTIMES : Me Z... Marc - Mandataire liquidateur de la Société CINRAM OPTICAL DICS ... représenté par Me Etienne A..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me Thibaud B..., avocat au barreau de ROUEN Madame Véronique C... "La Forêt" "Le Tilleul" ... comparante en...

R.G. : 16/00646 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 6 DECEMBRE 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 16 Décembre 2015 APPELANT : Monsieur Patrick X... ...                                               comparant en personne INTIMEES : CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS ...                                              URSSAF  ...                                       représentées par Me Carole Y..., avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de...

R.G : 16/05873 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 OCTOBRE 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : 16/00612 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 17 Novembre 2016 APPELANTE : SASU RELAIS FNAC 8 allée Eugène Delacroix Espace du Palais 76000 ROUEN représentée par Me Véronique GREFF BOULITREAU, avocat au barreau de ROUEN, postulant assistée de Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIME : COMITE D'ETABLISSEMENT FNAC ROUEN 8 Allée Eugène Delacroix Espace du Palais 76000 ROUEN représenté et assisté par Me ROSE de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des...