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La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Paris - page 4873

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 22 mai 1990, 89PA00772

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête de M. X... GILARDI ; Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés au Conseil d'Etat pour M. Christian X... GILARDI, demeurant ... par la S.C.P. d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, LYON-CAEN, FABIANI, LIARD ; ils ont été enregistrés...

France | 22/05/1990

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 22 mai 1990, 89PA00802

19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société "X... MARTIN et Cie" ; Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société anonyme "X... MARTIN et Cie" dont le siège social est ..., par la S.C.P. LYON-CAEN, FABIANI...

France | 22/05/1990

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 22 mai 1990, 89PA00829

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Pierre MASSOUTRE; Vu la requête présentée par M. Pierre MASSOUTRE demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1988, M. MASSOUTRE...

France | 22/05/1990

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 22 mai 1990, 89PA00830

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société MASSOUTRE-Frères ; Vu la requête présentée par la société anonyme MASSOUTRE-Frères dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; elle a ét...

France | 22/05/1990

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 22 mai 1990, 89PA01051

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES... Vu la requête présentée par la société anonyme LABORATOIRES-UCB dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1989 ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°68225/3 du 21 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ; 2° de lui...

France | 22/05/1990

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 22 mai 1990, 89PA01153

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Jacques MASSOUTRE ; Vu la requête présentée par M. Jacques MASSOUTRE demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1988 ; M...

France | 22/05/1990

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 22 mai 1990, 89PA01244

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X..., demeurant ... ; ils ont été enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 décembre 1987 et 7...

France | 22/05/1990

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 22 mai 1990, 89PA01364

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux, a, en application de l'article 17 du décret du 2 septembre 1988, transmis à la cour la requête présentée par Mme Charline THOMAS ; Vu la requête de Mme Charline THOMAS ; elle a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1987 ; Mme THOMAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 54 873/2 en date du 21 mai 1987...

France | 22/05/1990

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 22 mai 1990, 89PA01652

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu la requête présentée pour Melle Christiane X... demeurant ..., par Me HANCY avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1989 ; Melle X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°68892/3 du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1981 et 1983, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de...

France | 22/05/1990

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 22 mai 1990, 89PA01778

39-05-01-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - REDEVANCES DUES AU... Vu l'ordonnance en date du 1er février 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre de l'intérieur ; Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de l'intérieur ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1988 et 1er...

France | 22/05/1990 | 2eme chambre
 
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