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La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Paris - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2023, 22PA03559

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2209522 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 12 décembre 2022, M. C..., représenté par Me Boulegue, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2209522 du 5 juillet 2022...

France | 27/01/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2023, 22PA04009

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2214248 du 5 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de police du 21 juin 2022, a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de trois mois et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. B...

France | 27/01/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2023, 22PA04014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 16 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2214130 du 5 août 2022, le magistrat désigné a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. D.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement du 5 août 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal...

France | 27/01/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2023, 22PA04590

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2218321 du 26 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de police du 18 août 2022, a enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M. B... en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans...

France | 27/01/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2023, 22PA04593

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 18 août 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2218323 du 26 septembre 2022, le magistrat désigné a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M. C... en procédure normale. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement du 26 septembre 2022 du magistrat...

France | 27/01/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 22PA03952

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2214055/8 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 juin 2022 du préfet de police et a enjoint à ce dernier de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de trois mois. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, le préfet de police demande à la cour : 1° d'annuler le...

France | 26/01/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 janvier 2023, 19PA01230

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, d'autre part, de prononcer la réduction des cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 à hauteur de 99 842,17 euros. Par un jugement nos 1717432-1717433/2-3 du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à hauteur du dégrèvement...

France | 25/01/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 janvier 2023, 21PA01032

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail, ainsi que de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par un jugement n° 1925339/2-2 du 30 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de...

France | 25/01/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 janvier 2023, 21PA03008

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune du Blanc-Mesnil à lui verser la somme de 12 500 euros en réparation des préjudices subis résultant du refus fautif opposé par cette commune à sa candidature comme animateur pour le mois de juillet 2014.re des frais exposés. Par un jugement n° 1809981/4 du 2 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 juin 2021, 12 janvier et 7 décembre 2022, M. C..., représenté par Me Joao Viegas...

France | 25/01/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 janvier 2023, 21PA03976

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juin 2019 D... laquelle la ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision du 31 janvier 2019 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade de médecin en chef pour l'année 2019 et refusant de l'inscrire au grade de médecin en chef. D... un jugement n° 1914043/5-1 du 14 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : D... une requête et des mémoires enregistrés les 15 juillet 2021, 5 janvier 2022...

France | 25/01/2023 | 2ème chambre
 
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