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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 septembre 2020, 20PA00630

335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par une ordonnance n° 1913152 du 12 décembre 2019, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête de M. B..., enregistrée le 23 novembre 2019 au Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 septembre 2020, 20PA01327

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 février 2019 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 194071/6-3 du 12 mars 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 27 février 2019 et a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B... une carte de séjour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 septembre 2020, 18PA01195

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser les sommes de 3 806,92 euros au titre des salaires non versés en raison du non-respect d'un délai de deux mois de préavis en cas de rupture avant le terme d'un contrat à durée déterminée, de 7 400 euros en réparation du préjudice subi pour perte de salaire et de 22 200 euros en réparation de son préjudice moral. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00133

04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord ASAPN, agissant pour le compte de M. C... D..., bénéficiant d'une mesure de tutelle aux biens et à la personne et hébergé depuis le 18 juillet 2015 en institut médico-adaptatif à Montigny-en-Ostrevent, a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 30 octobre 2017 par laquelle le président du Nord a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00275

04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ATP 13 Méditerranée, curatrice de Mme B... C..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler la décision du 22 novembre 2017 en tant que la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a décidé que Mme C..., bénéficiaire de l'aide sociale prise en charge par le département pour ses frais de séjour pour un placement en maison de retraite, devait disposer d'une somme mensuelle minimale égale à 10 % de ses ressources...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00319

04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., née le 17 octobre 1990, domiciliée à Holnon Aisne et bénéficiant depuis le 17 septembre 2015 d'un hébergement temporaire au sein d'une maison occupationnelle en Belgique, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Aisne d'annuler la décision du 22 juin 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a refusé de l'admettre à l'aide sociale à l'hébergement pour la période du 21 avril 2016 au 14 juin 2017, compte tenu de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00368

04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Charente de réformer la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente ne lui a accordé le bénéfice de l'aide sociale qu'à compter du 10 mai 2017, et non du 10 février 2017, comme cela avait été demandé. Par une décision du 13 mars 2018, la commission départementale d'aide sociale de la Charente a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00420

04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et Dominique B... ont demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Maritime d'annuler les décisions du 25 et 27 juillet 2017 par lesquelles le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de prendre en charge, au titre de l'aide sociale, les séjours effectués au foyer Sarepta à Roumare du 31 mars au 4 avril 2016, du 20 mai au 22 mai 2016, du 22 juillet au 25 juillet 2016 et du 3 février au 5 février 2017. Par une décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00465

04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Notre-Dame de Pitié ANDP, association gérant l'établissement et service d'aide par le travail ESAT " Montclairjoie " à Sainte Livrade-sur-Lot ainsi que le foyer annexé au sein duquel est hébergée depuis le 2 novembre 2016 Mme F... B... D..., qui est titulaire d'une curatelle renforcée à l'égard de Mme F... B... D..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle le président du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00486

04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Yvelines d'annuler la décision du président du conseil départemental des Yvelines du 23 février 2017 lui refusant le bénéfice d'une aide-ménagère au titre de l'aide sociale. Par une décision du 25 janvier 2018, la commission départementale d'aide sociale des Yvelines a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2018, Mme C... B... demande à la Cour : 1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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