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La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Paris

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 20PA00526

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 13 juillet 2016 par laquelle la société La Poste l'a exclu de ses fonctions pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1614347/5-2 du 8 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et mis à la charge de La Poste une somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 17PA02269, 17PA02270 du 31 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel que La...

France | 23/11/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 20PA01223

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 21 juin 2018 par laquelle la société La Poste l'a exclu de ses fonctions pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1818708/5-2 du 9 avril 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 avril 2020, 11 décembre 2020 et 28 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Thierry Renard, puis par Me Ugo Sabado, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 9 avril 2020 du Tribunal...

France | 23/11/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA01674

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SFR a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations mis à sa charge au titre de l'année 2013 pour un montant de 568 880 euros et de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1905952 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil l'a déchargée de cette imposition et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

France | 23/11/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA01747

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... E... épouse A..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement nos 1908666/1-2, 1908686/1-2 du 2 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a déchargé partiellement, en droits et en pénalités, M. et Mme A... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et...

France | 23/11/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA02085

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Financière de Rennes a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droit et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 à 2015. Par un jugement n° 1911533/1-2 du 16 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, régularisée le 11 mai suivant, la société La Financière de Rennes, représentée par Me Jean-Pierre Paunovitch et Me Pierre de Pingon...

France | 23/11/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA02908

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 février 2018 par laquelle le président directeur général de l'Agence nationale de la recherche a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1805717/5-3 du 31 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 mai 2021, 8 novembre 2021 et 7 mars 2022, Mme B..., représentée par Me Alexis Nait Mazi demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1...

France | 23/11/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA04011

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les titres de perception des 17 octobre 2018 et 16 janvier 2019, ainsi que la décision du 12 février 2020 rejetant son recours gracieux et sa réclamation préalable tendant à obtenir la majoration de 20 % de ses frais de déplacement et de transport de bagages. Par un jugement n° 2000139 du 17 mai 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juillet 2021 et 28 septembre 2022, M. A...

France | 23/11/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA04360

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement nos 1911452, 1911453/1-2 du 8 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Jean-Pierre Paunovitch et Me Pierre de Pingon, demandent à la Cour : 1...

France | 23/11/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA04361

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement nos 1911452, 1911453/1-2 du 8 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Jean-Pierre Paunovitch et Me Pierre de Pingon, demandent à la Cour : 1...

France | 23/11/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA04613

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Gilles et Roland C..., agissant en tant qu'héritiers de M. B... C..., ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M. B... C... au titre de l'année 2002 pour des montants de 384 557 euros et 240 347 euros. Par un jugement n° 1808823/10 du 11 mai 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, MM. C..., représentés par...

France | 23/11/2022 | 2ème chambre
 
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