La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Nantes - page 4696
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 25 avril 1990, 89NT00489
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par M. Lidec et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1988 sous le n° 94 801 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Albert Z..., demeurant ... de Brosse, 35000, Rennes, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00489 ; M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 25 avril 1990, 89NT00490
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. ANDRE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1988 sous le n° 94 802 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Jacques ANDRE, demeurant "La Haye de Pan", 35170, BRUZ, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00490...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 25 avril 1990, 89NT00491
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. BERTHIER et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1988 sous le n° 94 800 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00491 ; M. BERTHIER demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 25 avril 1990, 89NT00492
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la société à responsabilité limitée S.A.R.L. "LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE LIDEC-ANDRE-BERTHIER" et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1988 sous le n° 94 805 ; Vu la requête susmentionnée présentée par la S.A.R.L...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 avril 1990, 89NT00515
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier du recours présenté par le ministre chargé du budget et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1988 sous le n° 98958 ; Vu le recours susmentionné et le mémoire complémentaire enregistré le 29 août 1988 présentés par le ministre chargé du budget et enregistrés au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 avril 1990, 89NT00757
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par la Chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le n° 85 678 ; Vu la requête susmentionnée présentée par la Chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 25 avril 1990, 89NT00777
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, le dossier du recours présenté au Conseil d'Etat par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1988 sous le n° 1O2731 ; Vu le recours susmentionné et le mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 25 avril 1990, 89NT00849
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Raymond COLLYER et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1987 sous le n° 89 454 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1989 sous le n° 89NT00849 ; M. COLLYER demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 25 avril 1990, 89NT00871
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier du recours présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1988 sous le n° 102 372 ; Vu le recours susmentionné présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET et enregistré au greffe de la Cour sous le n° 89NT00871 ; Le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 25 avril 1990, 89NT01066
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS ... Vu la requête présentée pour la SARL SOCIETE TECHNICITE ELECTRIQUE DE LA LOIRE S.T.E.L. représentée par son gérant en exercice, dont le siège est rue de la Ratérie, Z.I 44190 Clisson, Me X..., es qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la SARL STEL, demeurant ..., et Me Y..., es qualité de représentant des créanciers de la SARL STEL, demeurant ..., par Me Z..., avocat à Nantes, et enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1989 ; La SARL STEL, Me X... et Me Y... demandent à la Cour...
