La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Nantes - page 2

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2214079 du 18 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2022 et 18 avril 2023, M. B..., représenté par Me Koso Omambodi, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2213976 du 21 novembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 novembre 2022...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 10 janvier 2019 par laquelle le Premier ministre a opposé un refus à sa demande tendant à bénéficier de la mesure financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 modifié en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Par une ordonnance n° 1901611 du 19 février 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer en l'état sur sa demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et AC... AP..., M. et Mme AO... L..., M. G... B..., M. J... AF..., Mme AT... E..., M. AG... H..., M. T... AD..., Mme AK... AM..., M. et Mme T... O... U..., M. et Mme X... R..., M. et Mme AB... N..., AR... M..., M. et Mme AV... A... AJ..., M. et Mme AH..., M. et Mme Q... Y..., M. et Mme AG... Z..., M. AL... S..., M. AE... L..., M. et Mme AA... I..., M. et Mme V... K... de la Roncière, Mme AI... AN..., M. P... A... AU..., M. et Mme F... W..., la SCI Oksana et la SCI Ker Veyer ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 mars...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un déféré, M. et Mme E..., M. et Mme A... et la préfète d'Ille-et-Vilaine ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le maire de Saint-Sulpice-des-Landes a délivré à la SCEA L'Orée du Bois un permis de construire un hangar agricole sur un terrain situé lieu-dit " La Grée de La Hactais ", ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n°s 1805092, 1805704 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 16...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. et Mme G... A... et M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté modificatif du 6 novembre 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé l'EARL E... Patrick à exploiter un élevage porcin d'une capacité maximale de 676 animaux équivalents au lieu-dit " Réguly " situé sur le territoire de la commune d'Hémonstoir, ainsi que l'arrêté modificatif du même jour par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé l'EARL E... Patrick à exploiter un élevage porcin d'une capacité maximale de 1 376...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1800564 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 décembre 2021 et 7 février 2022, M. A..., représenté par Me Borges de Deus Correia, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 2 mars 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C..., Mme K... F... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 janvier 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry du 18 octobre 2017 rejetant les demandes de visas de long séjour de Mme K... F..., de Mme B... C... et de M. I... C... en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 1802510 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1901029 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février et 18 mars 2022, M. F... D..., représenté par Me Gré, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 19...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 17 décembre 2020 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal, lui refusant la délivrance d'un visa dit " de retour " sur le territoire français. Par un jugement n° 2104744 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...