La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Nantes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel la présidente du conseil départemental du Finistère a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre. Par un jugement n° 1800861 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2018 et a rejeté le surplus de cette demande, en tant notamment qu'elle doit être regardée comme dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 2018...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Laval l'a placée en congé de maladie ordinaire du 18 avril 2016 au 17 avril 2017 et en disponibilité d'office pour raisons de santé du 18 avril 2017 au 17 octobre 2017. Par un jugement n° 1707666 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2021 et 13 janvier 2023, Mme B..., représentée par Me Gouedo, demande à la cour : 1...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 du préfet du Calvados lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2101989 du 19 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars 2022 et 3 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Mokhefi, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Caen du 19 janvier 2022 ; 2° d'annuler cet arrêté du 30...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M'Mah A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2202608 du 8 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Derlange, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à l'indemniser des préjudices résultant des fautes commises par cet établissement à l'occasion de sa prise en charge. Par un jugement n° 1906176 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juin et 26 octobre 2022, Mme A..., représentée par Me Vernassière, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 13 mai 2022 ; 2° de désigner un...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2105231 du 15 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. B..., représent...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme A... E..., née D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 1er février 2022 du préfet du Finistère leur refusant la délivrance de titres de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n°s 2201198, 2201199 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le numéro 22NT02165 le 6 juillet 2022, Mme E..., représentée par Me Maony, demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes l'a suspendue de ses fonctions, dans le cadre de l'obligation vaccinale contre la covid-19. Par une ordonnance n° 2105826 du 11 août 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 octobre 2022, 9 et 16 février 2023, Mme C..., représentée par Me Hubert, demande à la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes l'a suspendue de ses fonctions, dans le cadre de l'obligation vaccinale contre la covid-19. Par une ordonnance n° 2105816 du 11 août 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme E..., représentée par Me Hubert, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du...