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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 décembre 1989, 89NC00222

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE ...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1986 et 13 mars 1987 sous le numéro 84 049 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00222 présentés pour M. François X..., demeurant ... à 67750 SCHERWILLER tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 18 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 05 décembre 1989, 89NC00241

19-01-03-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR ETABLIR L'IMPOT -Cas où le service de recouvrement s'est abstenu de poursuivre le recouvrement de l'impôt. 19-01-03-02-01-02 Le service de recouvrement s'étant abstenu de poursuivre le recouvrement d'un impôt, l'intervention du service d'assiette qui a, dès lors, pour objet, de réparer, non pas une omission dans la déclaration du contribuable mais l'absence de versement de l'impôt par celui-ci, reste soumise au délai de répétition prévu par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 décembre 1989, 89NC00242

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1987 sous le numéro 87657 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00242, présentée par M. Fredy X... demeurant ... tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 décembre 1989, 89NC00248

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1987 sous le n° 93048 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00248, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 décembre 1989, 89NC00249

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ...VU la requête enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1987 sous le n° 91438 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00249, présentée par M. Albert X..., docteur en médecine, demeurant ..., et tendant : - à la réformation du jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté partiellement sa requête tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 décembre 1989, 89NC00251

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988 et le 07 mai 1988 sous le n° 94270 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00251, présentés pour M. Gérard X... demeurant à MILLY-SUR-THERAIN, et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa requête tendant à la réduction des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 décembre 1989, 89NC00252

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988 et le 07 mai 1988 sous le n° 94271 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 1er janvier 1989 sous le n° 89NC00252, présentés pour M. Gérard X... demeurant à MILLY-SUR-THERAIN, et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa requête tendant à la décharge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 décembre 1989, 89NC00416

19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES ...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1988 sous le numéro 97051, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00416, présentée par M. Dominique X..., demeurant à PONTARLIER DOUBS tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 10 février 1988 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 05 décembre 1989, 89NC00417

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Conditions de déduction des amortissements - Amortissements des véhicules - Camionnette ayant subi des transformations ne justifiant pas une nouvelle réception au sens de l'article R.106 du code de la route - Article 39-4 du C.G.I. non applicable. 19-04-02-01-04-03 La société requérante a acheté le 29 octobre 1982 une camionnette Mercédès de type 300 GD 4 X 4 auprès d'un concessionnaire avec, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 décembre 1989, 89NC00418

19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1988 sous le numéro 97053 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00418, présentée par M. Denis X..., demeurant à PONTARLIER Doubs, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 10 février 1988 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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