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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 18MA02750

24-01-03-01-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Cause exonératoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la SCI Olijuma et a demandé à ce que le tribunal la condamne à la peine d'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, à la remise des lieux en leur état primitif, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et autorise l'administration à remettre les lieux en l'état aux frais de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 18MA03314

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia la SARL Santa Giulia sud Corse, M. B... A... et M. E... D... comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir installé sur le domaine public maritime, sans autorisation, des matelas et parasols sur une superficie totale de 280 m², plage de Santa Giulia sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio. Par un jugement n° 1700953 du 17 mai 2018, le magistrat désigné par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 18MA03603

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...'em D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par deux recours distincts, d'une part d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur son recours contre la décision du 11 septembre 2015 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 18MA03694

49-05 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Absolute Protec a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la délibération du 2 mars 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui a infligé un blâme et une pénalité financière de 8 000 euros et, d'autre part, le titre de perception émis le 16 août 2016 mettant à sa charge le paiement de la somme de 8 000 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 18MA03698

49-05 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la délibération du 2 mars 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui a infligé un blâme et une pénalité financière de 12 000 euros et, d'autre part, le titre de perception émis le 16 août 2016 mettant à sa charge le paiement de la somme de 12 000 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 18MA04194

24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia M. A... B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir occupé sur le domaine public maritime, sans autorisation, une emprise de 340 m², constitué de 16 matelas, 8 parasols, une terrasse, et un local démontable, sur la plage du Peru sur le territoire de la commune de Cargèse. Par un jugement n° 1701184 du 17 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 18MA04322

61-01-01-03-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. Amiante. 66-03-03 Travail et emploi. Conditions de travail. Hygiène et sécurité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT des personnels civils du ministère de la défense de la direction des chantiers navals division service Toulon DCNS et le syndicat CGT des établissements DCNS de Toulon ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 30 décembre 2015 par laquelle le directeur général du travail a refus...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 19MA00494

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation administrative. Consultation du comité d'entreprise. 66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. Modalités d'instruction de la demande. Enquête contradictoire. 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Existence d'une faute...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 19MA02140

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes non créateurs de droits. 135-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 22 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de Maureillas-las-Illas Pyrénées-Orientales a annulé une précédente délibération du 9 juin 1971 qui avait décidé de restituer plusieurs chemins ruraux aux...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 19MA02593

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du préfet de l'Hérault du 9 août 2016 lui refusant la délivrance d'une carte de résident, ainsi que la décision du 12 décembre 2016 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette précédente décision. Par un jugement n° 1702951 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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