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La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Marseille

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 20MA00011

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Serhy, la société anonyme d'économie mixte société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale SCP et la société par actions simplifiée société d'aménagement du Gâ SAGA ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur payer, éventuellement après expertise, la somme de 569 000 euros au titre des dépenses et des frais de gestion qu'elles ont...

France | 28/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 20MA02717

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône RDT 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société à responsabilité limitée ISAP-GCSP à lui payer la somme de 126 089,67 euros en réparation du préjudice correspondant aux désordres affectant les travaux réalisés dans le cadre d'un marché public ayant pour objet la réalisation d'un centre d'autocars à Châteaurenard. Par un jugement n° 1901153 en date du 26 mai 2020, le tribunal administratif de...

France | 28/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 20MA02724

39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montgenèvre a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la condamnation de M. C... B..., de M. D... A... et de la société Flux Lighting à lui payer la somme de 16 074,24 euros au titre de travaux de reprise qu'elle a fait effectuer sur un ouvrage qu'ils avaient conçu, de mettre les dépens, d'un montant de 8 142 euros, à leur charge définitive, et de mettre à leur charge la somme de 1 500...

France | 28/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 20MA03068

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Corte a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société Isola et son assureur, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, à lui verser la somme de 281 795,17 euros en réparation du préjudice lié au défaut d'étanchéité du parking Tufelli de Corte, de condamner M. A... C... à lui verser la somme de 60 384,68 euros en réparation du même préjudice, de condamner la...

France | 28/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 20MA03407

39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OTV a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 27 octobre 2017 par la commune de La Roque d'Anthéron pour un montant de 1 151 900 euros et de la décharger de la somme correspondante. Par un jugement n° 1709415 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre exécutoire et déchargé la société OTV de l'obligation de payer la somme ainsi...

France | 28/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 20MA03656

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cathédrale d'Images doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Marseille qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation de service public relatif à la gestion des carrières de Bringasses et de Grands Fonds conclue, le 23 avril 2010, entre la commune des Baux-de-Provence et la société Culturespaces. Par un jugement n° 1709656 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de...

France | 28/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 20MA03769

63-05 Sports et jeux. - Sports. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé d'enregistrer sa déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de l'activité de moniteur de canoë, de raft, de kayak et d'activités en eaux vives pour l'année 2018 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de cette activité et, d'autre part de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

France | 28/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 20MA03770

63-05 Sports et jeux. - Sports. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé d'enregistrer sa déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de l'activité de moniteur de canoë, de raft, de kayak et d'activités en eaux vives pour l'année 2018 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de cette activité et, d'autre part de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

France | 28/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 21MA00166

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kleber Rossillon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la convention de délégation de service public relative à la conservation, la valorisation, la gestion et l'exploitation culturelle et touristique du château des Baux-de-Provence et signée le 19 janvier 2018 par la commune des Baux-de-Provence avec la société Culturespaces et de condamner la commune des Baux-de-Provence à lui verser la somme de 1 903...

France | 28/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 21MA02663

095-02-01-01 ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juin 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile. Par un jugement n° 2105415 du 22 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du ministre de l'intérieur et lui a enjoint de délivrer à Mme A... un visa de régularisation de huit jours. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, le ministre de l'intérieur...

France | 28/11/2022 | 6ème chambre
 
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