Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

35 097 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 décembre 1989, 89LY01440

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Indemnisation des professions non-salariées autres que commerciales, industrielles ou artisanales art. 29 de la loi du 15 juillet 1970 - Jockey-entraîneur de chevaux de course. 46-06-01-03 L'exercice de la profession de jockey-entraîneur de chevaux de course en Algérie ne donnant pas lieu à présentation du successeur à la clientèle dans le cadre d'une transaction à titre onéreux, la perte de cette activité n'ouvre pas droit à indemnisation au titre de l'article 29 de la loi...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 29 décembre 1989, 89LY01515

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1989 présentée par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et tendant à ce que la cour annule la décision du 8 février 1989 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a déclaré recevable la demande de levée de forclusion présentée par M. Antoine-Marcel X... pour le matériel et le cheptel d'une exploitation sise en Algérie, en application de l'article 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 29 décembre 1989, 89LY01545

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1989, présentée par Mme X... demeurant ... et tendant à : - l'annulation de la décision du 13 avril 1989 par laquelle la Commission du Contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité pour la perte d'une activité d'artisan-carrossier exercée en Algérie par son mari décédé le 19 octobre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 72-650 du 11 janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 29 décembre 1989, 89LY01619

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1989 présentée par M. Jean-Pierre Y... demeurant 8 rue, Verlaine 54000 NANCY et tendant à ce que la cour annule la décision du 30 janvier 1989 par laquelle la Commission du Contentieux de l'Indemnisation de Lyon s'est déclarée incompétente pour connaître des recours formés par le requérant contre les décisions de l'A.N.I.F.O.M. en date du 26 juin 1987 n° 355 965 et 159 968 relatives à l'indemnisation de biens sis à BLIDA et à ALGER...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 20 décembre 1989, 89LY00268

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Exclusion des personnes se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère non lucratif - Existence - Association accueillant des personnes âgées et des curistes pauvres à des prix inférieurs à ceux du marché. 19-03-04-01 Association gérant un établissement destiné par son objet à l'accueil des personnes âgées et des curistes pauvres. Compte tenu des prix de pension inférieurs au prix moyen dans des hôtels de même catégorie et couvrant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 20 décembre 1989, 89LY00486

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS Professeurs certifiés - Nomination en tant que maître auxiliaire d'un professeur certifié en disponibilité - Illégalité. 30-02-02-02-01, 36-05-02 Un professeur certifié en disponibilité, se trouvant ainsi hors de son corps d'origine, ne peut exercer dans ce corps d'autres fonctions contractuelles ou des services d'auxiliaire. 36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Effets - Exercice de fonctions contractuelles ou auxiliaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 20 décembre 1989, 89LY00610 et 89LY00613

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Suisse convention du 9 septembre 1966 - Article 21 - Notion de revenus versés par une personne morale de droit public - Absence. 19-01-01-05-02 Contribuable de nationalité helvétique résidant en France et n'ayant pas occupé d'emploi public en Suisse : les pensions perçues de la caisse de compensation de Genève ne peuvent être regardées comme versées par une personne morale de droit public suisse au sens de l'article 21 de la convention franco-helvétique et exonérées de l'impôt sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 20 décembre 1989, 89LY01019

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE 60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION ...Vu la décision en date du 1er décembre 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 20 décembre 1989, 89LY01093

16-05-01-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE 1 Faute lourde - a Existence - Mise en oeuvre de moyens insuffisants ou inadaptés - b Absence - Lenteur et insuffisances dans la protection du bâtiment. 2,RJ1 Imputabilité - Commune du lieu de l'incendie nonobstant la participation à la lutte contre le sinistre de personnels ne relevant pas de ses services 1. 16-05-01-011 L'absence d'échelle et l'emploi, d'ailleurs tardif, d'un camion-citerme de capacité insuffisante et dont...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 14 décembre 1989, 89LY00210

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT ...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de LYON, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au conseil d'Etat par M. Y... ; Vu la requête présentée pour M. Jean-Pierre Y... demeurant ... par Me Z..., avocat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.