La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Douai

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1901082 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, M. et Mme B..., représentés par la SCP Bejin-Camus-Belot, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS LMN Consulting a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes Par un jugement n° 1902999 du 25 novembre 2021, le tribunal...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Opas a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période 1er juin 2014 au 30 septembre 2015 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mai 2013, 31 mai 2014 et 31 mai 2015. M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV Villa des Peupliers a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits, pénalités et intérêts, à titre subsidiaire, une réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de la période s'étendant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. La société par actions simplifiée SAS Le Domaine Sauvage a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, à titre principal, la décharge, en...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Denoyelle Lefaire a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1906112 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, la SELARL Pharmacie Denoyelle Lefaire, représentée par Me...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux laissées à sa charge, au titre de l'année 2014, et représentant un montant de 26 316 euros, d'autre part, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901965 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a prononcé, en droits et pénalités, la décharge...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2001632 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril 2022 et 2 août 2023, Mme A..., représentée par Me Guey, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge, en droits et...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Technibat a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période de janvier 2015 à décembre 2016 et de l'amende prévue par l'article 1740 A du code général des impôts. Par un jugement no 2002382 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... Baron ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement no 1902116 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 11 mai 2022, M. et Mme Baron, représentés par Me Gardin, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge, en droits...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er mai 2013 au 31 décembre 2015 et des intérêts de retard afférents. Par un jugement no 2001429 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 mai 2022, 13 octobre 2022, 7 mars 2023, et 28 août 2023, M. A..., représenté par Me Boisanfray, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...