La jurisprudences de Canada - page 85
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| Celgene Corp. c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 1 (20 janvier 2011)
Législation — Interprétation législative — Portée des pouvoirs de réglementation des prix et de réparation du Conseil d’examen du prix des... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Celgene Corp. c. Canada Procureur général 2011 CSC 1, 2011 1 R.C.S. 3 Date : 20110120 Dossier : 33579 Entre : Celgene Corporation Appelante et Procureur général du Canada Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 35 La juge Abella avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie...
| Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62 (23 décembre 2010)
Tribunaux — Compétence — Cours supérieures provinciales — Action en dommages-intérêts intentée contre la Couronne fédérale devant la Cour... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62, 2010 3 R.C.S. 585 Date : 20101223 Dossier : 33041 Entre : Procureur général du Canada Appelant et TeleZone Inc. Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 81 Le juge Binnie avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Canada Procureur...
| Canada (Procureur général) c. McArthur, 2010 CSC 63 (23 décembre 2010)
Tribunaux — Compétence — Cours supérieures provinciales — Action intentée contre la Couronne et un fonctionnaire fédéral devant la Cour... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. McArthur, 2010 CSC 63, 2010 3 R.C.S. 626 Date : 20101223 Dossier : 33043 Entre : Procureur général du Canada et James Blackler, aussi connu sous le nom de Jim Blackler Appelants et Michiel McArthur Intimé - et - Procureur général de la Colombie-Britannique, Roland Anglehart père et autres Intervenants Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell...
| Parrish Heimbecker Ltd. c. Canada (Agriculture et Agroalimentaire), 2010 CSC 64 (23 décembre 2010)
Tribunaux — Cour fédérale — Procédure — Action en dommages-intérêts intentée contre la Couronne fédérale devant la Cour fédérale pour... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Parrish amp; Heimbecker Ltd. c. Canada Agriculture et Agroalimentaire, 2010 CSC 64, 2010 3 R.C.S. 639 Date : 20101223 Dossier : 33006 Entre : Parrish amp; Heimbecker Limited Appelante et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, procureur général du Canada et Agence canadienne d’inspection des aliments Intimés Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, LeBel...
| Nu-Pharm Inc. c. Canada (Procureur général), 2010 CSC 65 (23 décembre 2010)
Tribunaux — Cour fédérale — Procédure — Action en dommages-intérêts intentée contre la Couronne fédérale devant la Cour fédérale pour... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Nu-Pharm Inc. c. Canada Procureur général, 2010 CSC 65, 2010 3 R.C.S. 648 Date : 20101223 Dossier : 32830 Entre : Nu-Pharm Inc. Appelante et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, procureur général du Canada et directeur-général de la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada Intimés Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 21...
Tribunaux — Compétence — Cours supérieures provinciales — Action en responsabilité civile intentée contre des préposés de l’État et un... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Agence canadienne d’inspection des aliments c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2010 CSC 66, 2010 3 R.C.S. 657 Date : 20101223 Dossier : 32880 Entre : Agence canadienne d’inspection des aliments Appelante et Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Dany Beauregard, Gaston Duchemin, Jacques Vézina, Normand Bélair, Lyn Couture, Jacques Guy, Sonja Laurendeau, Guy Boulard, Stéphano Cagna, Mona Gauthier, Michel...
| Manuge c. Canada, 2010 CSC 67 (23 décembre 2010)
Tribunaux — Cour fédérale — Procédure — Action intentée en Cour fédérale contre la Couronne fédérale pour obtenir des réparations... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Manuge c. Canada, 2010 CSC 67, 2010 3 R.C.S. 672 Date : 20101223 Dossier : 33103 Entre : Dennis Manuge Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 24 La juge Abella avec l’accord des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Charron, Rothstein et Cromwell Manuge c. Canada, 2010 CSC 67, 2010 3 R.C.S. 672 Dennis Manuge...
| Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée, 2010 CSC 61 (22 décembre 2010)
Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Droit criminel — Procréation assistée — Les articles 8 à 19, 40 à 53, 60, 61 et 68 de la Loi... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée, 2010 CSC 61, 2010 3 R.C.S. 457 Date : 20101222 Dossier : 32750 Entre : Procureur général du Canada Appelant et Procureur général du Québec Intimé - et - Procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Michael Awad, Conférence des évêques catholiques du Canada et Alliance évangélique du Canada Intervenants Traduction française...
| Century Services Inc. c. Canada (Procureur général), 2010 CSC 60 (16 décembre 2010)
Faillite et insolvabilité — Priorités — Demande de la Couronne à la société débitrice, la veille de la faillite, sollicitant le paiement au... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Century Services Inc. c. Canada Procureur général, 2010 CSC 60, 2010 3 R.C.S. 379 Date : 20101216 Dossier : 33239 Entre : Century Services Inc. Appelante et Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 89 Motifs concordants...
| R. c. Tran, 2010 CSC 58 (26 novembre 2010)
Droit criminel — Moyens de défense — Provocation — Composantes objective et subjective de la provocation — La liaison de l'ex‑épouse avec un... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Tran, 2010 CSC 58, 2010 3 R.C.S. 350 Date : 20101126 Dossier : 33467 Entre : Thieu Kham Tran Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Procureur général de l'Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 47 La juge Charron avec l'accord des juges Binnie, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein et Cromwell R. c...
