La jurisprudences de Canada - page 49

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Carey c. Laiken, 2015 CSC 17 Date : 20150416 Dossier : 35597 Entre : Peter W. G. Carey Appelant et Judith Laiken Intimée Traduction française officielle : Motifs du juge Cromwell Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 68 Le juge Cromwell avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Mouvement laïque québécois c. Saguenay Ville, 2015 CSC 16 Date : 20150415 Dossier : 35496 Entre : Mouvement laïque québécois et Alain Simoneau Appelants et Ville de Saguenay et Jean Tremblay Intimés - et - Tribunal des droits de la personne, Alliance évangélique du Canada, Ligue catholique des droits de l'homme, Faith and Freedom Alliance, Association des parents catholiques du Québec, Canadian Secular Alliance et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle : Motifs de la juge Abella Coram : La juge en chef McLachlin et les...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Nur, 2015 CSC 15 Date : 20150414 Dossier : 35678, 35684 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Hussein Jama Nur Intimé Et entre : Procureur général du Canada Appelant et Hussein Jama Nur Intimé - et - Procureur général du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l'Alberta, Pivot Legal Society, Société John Howard du Canada, Association canadienne des libertés civiles, Association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique, Advocates' Society, Association du Barreau canadien, Association canadienne pour les armes à feu...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Québec Procureur général c. Canada Procureur général, 2015 CSC 14 Date : 20150327 Dossier : 35448 Entre : Procureur général du Québec Appelant et Procureur général du Canada, Commissaire aux armes à feu et Directeur de l'enregistrement Intimés - et - Contrôleur des armes à feu, Coalition pour le contrôle des armes et Association canadienne pour les armes à feu Intervenants Traduction française officielle : Motifs des juges Cromwell et Karakatsanis Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et...

No. 36017 March 23, 2015 Le 23 mars 2015 Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis, Gascon and Côté JJ. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Côté BETWEEN: Savdip Sanghera Appellant - and - Her Majesty The Queen Respondent ENTRE : Savdip Sanghera Appelant - et - Sa Majesté la Reine Intimée JUDGMENT The appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia Vancouver, Number CA040012, 2014 BCCA 249, dated June 26, 2014, was heard on March 19, 2015 and the Court on that day...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : École secondaire Loyola c. Québec Procureur général, 2015 CSC 12 Date : 20150319 Dossier : 35201 Entre : École secondaire Loyola et John Zucchi Appelants et Procureur général du Québec Intimé - et - Conseil canadien des œuvres de charité chrétiennes, Alliance évangélique du Canada, Alliance des chrétiens en droit, World Sikh Organization of Canada, Association of Christian Educators and Schools Canada, Association canadienne des libertés civiles, Ligue catholique des droits de l'homme, Association des parents catholiques du Québec, Faith and Freedom Alliance, Association de la...

r. c. araya, 2015 CSC 11, 2015 1 R.C.S. 581 Sa Majesté la Reine Appelante c. Nahoor Araya Intimé Répertorié : R. c. Araya 2015 CSC 11 N o du greffe : 35669. 2014 : 17 octobre; 2015 : 13 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel — Exposé au jury — Preuve — Admissibilité — Directives restrictives — Qualification du témoignage d'un témoin — Accusé déclaré coupable d'homicide involontaire coupable — Modification de l'apparence de l'accusé entre la perpétration de l'infraction et la tenue du procès — Les photos...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Potter c. Commission des services d'aide juridique du Nouveau-Brunswick, 2015 CSC 10, 2015 1 R.C.S. 500 Date : 20150306 Dossier : 35422 Entre : David M. Potter Appelant et Commission des services d'aide juridique du Nouveau-Brunswick, personne morale constituée en vertu d'une loi spéciale de la province du Nouveau-Brunswick Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 130 Motifs concordants : par. 131 à 183 Le juge Wagner...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Grant, 2015 CSC 9, 2015 1 R.C.S. 475 Date : 20150305 Dossier : 35664 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Mark Edward Grant Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs de jugement : par. 1 à 65 La juge Karakatsanis avec l'accord des juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Wagner et Gascon r. c. grant, 2015 CSC 9, 2015 1 R.C.S. 475 Sa Majesté la Reine Appelante c. Mark Edward Grant Intimé Répertorié : R. c. Grant 2015 CSC 9 N o du greffe : 35664...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Perrone, 2015 CSC 8, 2015 1 R.C.S. 473 Date : 20150219 Dossier : 36021 Entre : Cladinoro Perrone Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 2 La juge en chef McLachlin avec l'accord des juges Abella, Cromwell, Moldaver et Wagner r. c. perrone, 2015 CSC 8, 2015 1 R.C.S. 473 Cladinoro Perrone Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Perrone 2015 CSC 8 N o du greffe : 36021...