La jurisprudences de Canada - page 480

Droit criminel — Preuve — Repris de justice — Détention préventive — Témoignage relatif à une accusation à l’égard de laquelle l’appelant a... Cour Suprême du Canada Bingham c. R., 1971 R.C.S. 369 Date: 1970-10-06 Clifford Bingham Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1970: les 25, 26 et 27 février; 1970: le 6 octobre. Présents: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême de l’Alberta, confirmant une sentence de détention préventive. Appel rejeté. J.F. Pecover, pour l’appelant. B.A...

Vente — Aliments pour le bétail — Falsification — Qualité inférieure — Procédés frauduleux de fabrication — Fraude concertée —... Cour Suprême du Canada Guertin Antoine Ltée c. Chamberland Co. Ltd., 1971 R.C.S. 385 Date: 1970-10-06 Antoine Guertin Ltée, Meunerie Antoine Guertin Ltée et Antoine Guertin Défendeurs Appelants; et Chamberland Co. Ltd. et Jean-Paul Chamberland Demandeurs Intimés. 1970: les 4 et 5 mai; 1970: le 6 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement majoritaire de la Cour...

Navigation — Transport de marchandises — Perte de la cargaison — Périls de la mer — Conditions atmosphériques — Navire en mauvais état de... Cour Suprême du Canada Charles Goodfellow Lumber Sales Ltd. c. Verreault et al., 1971 R.C.S. 522 Date: 1970-10-06 Charles Goodfellow Lumber Sales Limited Demanderesse Appelante; et Borromée Verreault, Capitaine Fernand Hovington et Verreault Navigation Inc. Défendeurs Intimés. 1970: les 18 et 19 mars; 1970: le 6 octobre. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL et APPEL INCIDENT d’un jugement du Juge...

Droit criminel — Poursuite sommaire — Négligence criminelle dans la conduite d’un véhicule à moteur — Déclaration de culpabilité de conduite... Cour suprême du Canada Rickard c. R., 1970 R.C.S. 1022 Date: 1970-06-29 Robert Rickard Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Deféndeur Intimée. 1969: les 20 et 21 octobre; 1970: le 29 juin. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO.

Contrats — Prétendue convention entre époux concernant la propriété de certaines actions — Le mari ne nie pas sa signature mais nie avoir eu... Cour Suprême du Canada Westerlund c. Ayer, 1971 R.C.S. 131 Date: 1970-06-29 Fred Victor Westerlund Demandeur Appelant; et Eva Geraldine Ayer Défenderesse Intimée. 1970: les 12 et 13 février; 1970: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, infirmant en partie un jugement du Juge Gregory. Appel accueilli. C.D. McQuarrie...

Revenu — Impôt successoral — Donation du résidu à une organisation de charité — Valeur globale imposable — Calcul des déductions — Paiement... Cour suprême du Canada Ministre du Revenu national c. F. David Malloch Memorial Foundation, 1971 R.C.S. 141 Date: 1970-06-29 Le Ministre du Revenu National Appelant; et F. David Malloch Memorial Foundation Intimée. 1969: le 17 juin; 1970: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Gibson de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière d’impôt successoral. Appel accueilli...

Négligence — Causalité — Collision d’automobiles — Coup sur la tête et surdité nerveuse commençant quelques mois plus tard — Preuve médicale... Cour Suprême du Canada Levesque c. Comeau et al., 1970 R.C.S. 1010 Date: 1970-06-26 Lola Lévesque et Georges Lévesque Demandeurs Appelants; et Martin Comeau et Alma Lévesque Défendeurs Intimés. 1970: le 10 mars; 1970: le 26 juin. Présents: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême du Nouveau‑Brunswick, confirmant un jugement du Juge...

Automobile — Virage à gauche — Vue obstruée — Motocyclette venant en sens inverse — Piéton sur trottoir heurté par motocyclette — Faute des... Cour Suprême du Canada Hébert c. Fortier, 1970 R.C.S. 772 Date: 1970-06-26 Marcel Hébert Défendeur Appelant; et Elzéar Fortier Défendeur Intimé; et Dame Cécile St-Hilaire Dillon Demanderesse Intimée. Elzéar Fortier Défendeur Appelant; et Marcel Hébert Défendeur Intimé; et Dame Cécile St-Hilaire Dillon Demanderesse Intimée. 1970: le 30 avril; 1970: le 26 juin. Présents: Le juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU...

Droit constitutionnel — Droit criminel — Législation — Proclamation — Loi ou une de ses dispositions devant entrer en vigueur à une date ou à... Cour Suprême du Canada Loi Modifiant le Droit Pénal, Référence, 1970 R.C.S. 777 Date: 1970-06-26 Dans L’Affaire des Questions Soumises par le Gouverneur Général en Conseil Relatives à la Proclamation de L’Article 16 de la Loi de 1968-69 Modifiant le Droit Pénal. 1970: les 19 et 20 mai; 1970: le 26 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin.

Droit criminel — Procès — Non-lieu — Incitation au parjure — Procès sans jury — Acquittement après déclaration que la preuve de la poursuite... Cour Suprême du Canada R. c. Kyling, 1970 R.C.S. 953 Date: 1970-06-26 Sa Majesté la Reine Appelante; et Werner Kyling Intimé. 1970: le 12 juin; 1970: le 26 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL de la poursuite d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant l’acquittement de l’intimé. Appel accueilli. Louis-Guy Robichaud, c.r., et...