La jurisprudences de Canada - page 478

Droit criminel — Meurtre non qualifié — Procès par jury — Adresse du juge au jury — Commentaires sur l’abstention du prévenu de rendre... Cour Suprême du Canada Avon c. R., 1971 R.C.S. 650 Date: 1971-02-01 Robert Avon Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1970: le 3 décembre; 1971: le 1er février. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un verdict de culpabilité pour meurtre non qualifié. Appel rejeté. J.P. Ste-Marie...

Automobiles — Collision — Conclusion du jury qu’il y a eu négligence contributive — Jugement majoritaire en Cour d’appel que cette conclusion... Cour Suprême du Canada Haase c. Pedro, 1971 R.C.S. 669 Date: 1971-02-01 Norbert Helmut Haase Demandeur Appelant; et Armando Pedro Défendeur Intimé. 1970: les 3 et 4 décembre; 1971: le 1er février. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL du demandeur d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, accueillant un appel d’un jugement du Juge Aikins, siégeant avec un jury, qui avait...

Droit administratif — Prohibition — Comité d’enquête pour examiner refus de louer un logement — Logement n’est pas un logement «indépendant»... Cour suprême du Canada Bell c. Ontario Human Rights Commission, 1971 R.C.S. 756 Date: 1971-02-01 Kenneth S. Bell Plaignant Appelant; et The Ontario Human Rights Commission Défendeur Intimée; et Carl McKay Plaignant. 1970: les 3 et 4 novembre; 1971: le 1er février. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, accueillant un appel d’un...

Navigation — Collision avec un pont, propriété du gouvernement provincial — Faute du capitaine — Limitation de responsabilité — Sans la faute... Cour Suprême du Canada British Columbia Telephone Company et al. c. Marpole Towing Ltd., 1971 R.C.S. 321 Date: 1970-12-21 British Columbia Telephone Company et autres personnes Défenderesses Appelantes; et Marpole Towing Limited Demanderesse Intimée. 1970: les 22 et 23 juin; 1970: le 21 décembre. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Sheppard, juge suppléant en amirauté pour le...

Immeubles — Achat d’un motel — Échange de droits dans les propriétés respectives des parties — Déclarations fausses du vendeur — Action prise... Cour Suprême du Canada Ruptash et al. c. Goyan, 1971 R.C.S. 553 Date: 1970-12-21 George Ruptash, Sophie Mandryk, Marian Diakur, Margaret Ruptash et Lydia Skoreyko, Exécuteurs de la succession de Mike Ruptash Défendeurs Appelants; et Helen Goyan Demanderesse Intimée; et George Ruptash Défendeur. 1970: le 16 octobre; 1970: le 21 décembre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA APPEL et APPEL...

Droit municipal — Vente de biens — Appelante commande équipement de déneigement à la suite de pourparlers avec fonctionnaires de la ville —... Cour Suprême du Canada Silver’s Garage Ltd. c. Town of Bridgewater, 1971 R.C.S. 577 Date: 1970-12-21 Silver’s Garage Limited Demanderesse Appelante; et Town of Bridgewater Défenderesse Intimée. 1970: le 21 octobre; 1970: le 21 décembre. Présents: Les Juges Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ECOSSE APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse1, confirmant un jugement du...

Automobiles — Faute — Collision causée par la faute du conducteur de l’automobile de l’appelante — L’automobile était-elle «sans le... Cour suprême du Canada Deakins c. Aarsen et al., 1971 R.C.S. 609 Date: 1970-12-21 Ellen Deakins Défenderesse Appelante; et Otto Aarsen et Mary Aarsen Demandeurs Intimés; et Lois Elaine Deakins Défenderesse Intimée. 1970: les 4 et 5 novembre; 1970: le 21 décembre. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, confirmant un jugement du Juge Grant. Appel rejeté. W.B...

Pratique — Action pour blessures corporelles — Important retard à la mise au rôle pour audition — Demande en annulation — Blessures telles... Cour Suprême du Canada Frank c. Alpert et al., 1971 R.C.S. 637 Date: 1970-12-21 Anne Frank Demanderesse Appelante; et Pearl Alpert, David Ferdman, Joseph Halprin and Rivan Kenneth Halprin exécuteurs testamentaires en vertu du testament de Harry Ferdman, décédé, et Ethel Ferdman Défendeurs Intimés; et William Kleiman, faisant affaires sous la raison sociale de Kleiman’s Electric Service et Walter Dziadus Mis-en-cause Intimés. 1970: les 19 et 20 octobre; 1970: le 21 décembre...

Automobiles — Faute — Piéton près de la ligne médiane de la route heurté par automobile — Conducteur n’a pas convaincu la Cour qu’il avait... Cour suprême du Canada Ptycia c. Swetlishnoff, 1971 R.C.S. 670 Date: 1970-12-21 John Ptycia Demandeur Appelant; et John Swetlishnoff et Michael Swetlishnoff Défendeurs Intimés. 1970: le 19 octobre; 1970: le 21 décembre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Saskatchewan, confirmant un jugement du Juge MacDonald. Appel accueilli, les Juges Martland et Judson étant...

Droit criminel — Procès par jury — Exposé irrégulier du procureur de la Couronne — Préjudice — Procès juste — Code criminel, 1953-54 Can.,... Cour suprême du Canada Pisani c. R., 1971 R.C.S. 738 Date: 1970-12-21 Bruno Pisani Plaignant Appelant; et Sa Majesté la Reine Défendeur Intimée. 1970: le 18 novembre; 1970: le 21 décembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Martland, Judson, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario, confirmant la déclaration de culpabilité de l’appelant sur une accusation de possession de monnaie contrefaite. Appel...