La jurisprudences de Canada - page 473
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| Norcan Limited c. Lebrock et al., [1972] R.C.S. 26 (27 avril 1971)
Capias ad respondendum — Requête en annulation — Intention de frauder les créanciers — Question de fait — Demandeur ne s’est pas acquitté du... Cour Suprême du Canada Norcan Limited c. Lebrock et al., 1972 R.C.S. 26 Date: 1971-04-27 Norcan Limited Demanderesse Appelante; et Harold Lebrock Défendeur Intimé. et Harold Goltman et Alphonse Raymond, Jr. Intervenants. 1971: le 29 mars; 1971: le 27 avril. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement majoritaire de la Cour du banc de la reine, province de...
| R. c. Boisjoly, [1972] R.C.S. 42 (27 avril 1971)
Droit criminel — Fausse assertion dans une procédure extrajudiciaire — Réponses à des questions subséquemment consignées dans un document —... Cour Suprême du Canada R. c. Boisjoly, 1972 R.C.S. 42 Date: 1971-04-27 Sa Majesté la Reine Appelante; et Jean-Paul Boisjoly Intimé. 1970: le 11 juin; 1971: le 27 avril. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL de la Couronne d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, annulant une déclaration de culpabilité sur une accusation d’avoir fait une fausse...
| Canadian General Electric Co. Ltd. c. Pickford Black Ltd., [1972] R.C.S. 52 (27 avril 1971)
Navigation — Amirauté — Pratique — Cargaison avariée — Dommages adjugés — Rapport du Registraire — Date à compter de laquelle l’intérêt doit... Cour Suprême du Canada Canadian General Electric Co. Ltd. c. Pickford amp; Black Ltd., 1972 R.C.S. 52 Date: 1971-04-27 Canadian General Electric Company Limited Demanderesse Appelante; et Pickford amp; Black Limited Défenderesse Intimée. 1971: le 23 mars; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Président Jackett de la Cour de l’Échiquier du Canada1, accueillant une...
| Cull c. Canadian Superior Oil Ltd., [1972] R.C.S. 89 (27 avril 1971)
Mines et minerais — Bail du droit d’exploitation du pétrole et du gaz naturel — Locataire ayant commencé le forage avant l’expiration du... Cour Suprême du Canada Cull c. Canadian Superior Oil Ltd., 1972 R.C.S. 89 Date: 1971-04-27 Ida Armilda Cull Défenderesse Appelante; et Canadian Superior Oil Ltd. Demanderesse Intimée. 1971: le 18 mars; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Hall et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême d’Alberta1, rejetant un appel d’un jugement du Juge Sinclair. Appel rejet...
| Bank of Montreal c. Kiwi Polish Co. (Canada) Ltd. et al., [1971] R.C.S. 991 (21 avril 1971)
Société — Deux compagnies formant une société et signant une obligation — Engagement conjoint et solidaire à payer — Charge sur l’actif de la... Cour Suprême du Canada Bank of Montreal c. Kiwi Polish Co. Canada Ltd. et al., 1971 R.C.S. 991 Date: 1971-04-21 Banque de Montréal Demanderesse Appelante; et Kiwi Polish Company Canada Ltd. et al Défenderesses Intimées; et Powell Projects Ltd. et al. Défendeurs Appelants. 1971: les 15 et 16 mars; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel...
| Association de Taxis Lasalle c. Blais et al., [1971] R.C.S. 643 (5 avril 1971)
Assurance — Coopérative fournissant à ses membres l’assurance-responsabilité — Convention avec l’assureur — Primes perçues et payées par... Cour Suprême du Canada Association de Taxis Lasalle c. Blais et al., 1971 R.C.S. 643 Date: 1971-04-05 L’Association de Taxis Lasalle Appelante; et Gérard Biais, Fernand Leblanc et Taxi Owners’ Reciprocal Insurance Association Intimés. 1971: le 11 février; 1971: le 5 avril. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...
| Toronto Transit Commission c. City of Toronto, [1971] R.C.S. 746 (5 avril 1971)
Évaluation — Immeubles — Exemptions — Louage de terrains appartenant à une commission de transport public — Entreprise commerciale projetée —... Cour suprême du Canada Toronto Transit Commission c. City of Toronto, 1971 R.C.S. 746 Date: 1971-04-05 Toronto Transit Commission Demanderesse Appelante; et The Corporation of the City of Toronto Défenderesse Intimée. The Corporation of the City of Toronto Défenderesse Appelante; et Toronto Transit Commission Demanderesse Intimée. 1970: les 6 et 9 novembre; 1971: le 5 avril. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL...
| Ministre du Revenu national c. Cox et al., [1971] R.C.S. 817 (5 avril 1971)
Revenu — Impôt successoral — Donation entre vifs — Police d’assurance-vie — Achat par l’épouse pour valeur de rachat au comptant — Argent... Cour Suprême du Canada Ministre du Revenu national c. Cox et al., 1971 R.C.S. 817 Date: 1971-04-05 Le Ministre du Revenu National Appelant; et Mary Ada Cox et Montreal Trust Company, Exécutrice testamentaire de Harris Cox Intimées. 1971: le 22 février; 1971: le 5 avril. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Cattanach de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière d’impôt successoral...
| Gaysek c. R., [1971] R.C.S. 888 (5 avril 1971)
Droit criminel — Faux — Falsification de relevés d’inventaire — Faux document — Code criminel, 1953-54 Can., art. 268eii, 3092, 340.... Cour suprême du Canada Gaysek c. R., 1971 R.C.S. 888 Date: 1971-04-05 Fred Heinz Gaysek Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1971: le 17 février; 1971: le 5 avril. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario, accueillant un appel de la Couronne à l’encontre d’un verdict d’acquittement imposé quant à des chefs d’accusation de faux et d’emploi de...
Radiodiffusion — Compétence du Conseil — Licence — Renouvellement — Conditions — Droit de demander un nouveau renouvellement — Violation du... Cour Suprême du Canada Confederation Broadcasting Ottawa Ltd. c. Canadian Radio-Television Commission, 1971 R.C.S. 906 Date: 1971-04-05 Confederation Broadcasting Ottawa Limited Appelante; et Canadian Radio-Television Commission Intimé. 1970: le 2 décembre; 1971: le 5 avril. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DU CONSEIL DE LA RADIO-TÉLÉVISION CANADIENNE APPEL d’une ordonnance du Conseil de la...
