La jurisprudences de Canada - page 467

Mines et minerais — Baux du droit d’extraction des alcalis — Intimé prétendant avoir une option sur les droits du locataire — Option est-elle... Cour Suprême du Canada Saskatchewan Minerals c. Keyes, 1972 R.C.S. 703 Date: 1971-12-20 Saskatchewan Minerals Défenderesse Appelante; et Thomas E. Keyes Demandeur Intimé. 1971: le 22 mars; 1971: le 20 décembre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Saskatchewan1, accueillant en partie un appel du Juge en Chef Bence. Appel accueilli, les Juges Hall et Laskin...

Assurances — Incendie — Perte de l’objet assuré — Évaluation et description — Contrat entre agent de l’assureur et assuré — Code civil, art.... Cour suprême du Canada Raymond c. United States Fire Insurance Co., 1973 R.C.S. 522 Date: 1971-12-20 Albert Raymond Demandeur Appelant; et United States Fire Ins. Co. Défenderesse Intimée. 1971: le 22 octobre; 1971: le 20 décembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la cour du Banc de la reine, province de Québec1, accueillant un appel d’un jugement...

Mandat — Vente d’actions — Compagnies — Obligations des mandataires — Abus de confiance — Art. 1713 du Code Civil. Le 29 mai 1959, Imperial... Cour suprême du Canada Mongeau et al. c. Mongeau et al., 1973 R.C.S. 529 Date: 1971-12-20 Louis Mongeau et Dame Myrtle Clark Demandeurs Appelants; et Berthold Mongeau, René Mongeau et Roger Robert Défendeurs Intimés. 1971: le 22 octobre; 1971: le 20 décembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine1, province de Québec...

Revenu — Impôt sur le revenu — Anesthésiste exerçant à l’hôpital — Trajets entre domicile et hôpital le jour — Sont-ils déductibles pour fins... Cour suprême du Canada Henry c. Ministre du Revenu national, 1974 R.C.S. 155 Date: 1971-12-20 Docteur E. Ross Henry Appelant; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1971: les 18 et 19 novembre; 1971: le 20 décembre. Présents: Les Juges Abbott, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada1. Appel rejeté. G.F. Jones, pour l’appelant. G.W. Ainslie, c.r., pour l’intimé. Le jugement de la...

Droit municipal — Règlement de zonage — Interprétation — Sens de la préposition «de» — Zone à caractère résidentiel unifamilial — Plan non... Cour suprême du Canada Association des Propriétaires des Jardins Taché Inc. et al c. Entreprises Dasken Inc. et al., 1974 R.C.S. 2 Date: 1971-12-20 L’Association des Propriétaires des Jardins Taché Incorporée et Dame Renée Joyal Brossard Demanderesses Appelantes; et Les Entreprises Dasken Inc. et Aylmer Road Holdings Inc. Défenderesses Intimées; et La Cité de Hull et autres Mis-en-cause. 1971: les 19 et 20 octobre; 1971: le 20 décembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les...

Revenu — Impôt sur le revenu — Avantage de taux réduit refusé — Compagnie détenant actions dans une autre — Actionnaires de la première... Cour suprême du Canada Ministre du Revenu national c. Consolidated Holding Co., 1974 R.C.S. 419 Date: 1971-12-20 Le Ministre du Revenu national Appelant; et Consolidated Holding Company Limited Intimée. 1971: le 20 mars; 1971: le 20 décembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada infirmant une décision de la Commission d’appel de l’impôt. Appel...

Revenu — Impôt sur le revenu — Compagnie — Plan de pension à gestion fiduciaire — Contribution de l’employeur pour services antérieurs de... Cour suprême du Canada Ministre du Revenu National c. Inland Industries Limited, 1974 R.C.S. 514 Date: 1971-12-20 Le Ministre du Revenu National Appelant; et Inland Industries Limited Intimée. 1971: les 22 et 23 novembre; 1971: le 20 décembre. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Hall, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada accueillant les appels interjetés contre de nouvelles cotisations d’impôt. Appel...

Actions — Suspension des procédures — Brevets — Action en invalidation intentée devant la Cour de l’Échiquier — Action en contrefaçon... Cour suprême du Canada General Foods, Ltd. c. Struthers Scientific and International Corp., 1974 R.C.S. 98 Date: 1971-11-29 General Foods, Limited Demanderesse Appelante; et Struthers Scientific and International Corporation Défenderesse Intimée. 1971: le 7 octobre; 1971: le 29 novembre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Président Jackett de la Cour de l’Échiquier du...

Revenu — Cotisation — Exemption fiscale accordée par une Loi privée de 1927 — Assessment Act prévoit le maintien des concessions fiscales... Cour Suprême du Canada Bathurst Paper Limited c. Ministre des Affaires municipales de la province du New Brunswick, 1972 R.C.S. 471 Date: 1971-11-01 Bathurst Paper Limited Appelante; et Le Ministre des Affaires municipales de la province du Nouveau-Brunswick Intimé. 1971: le 8 octobre; 1971: le 1er novembre. Présents: Les Juges Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK APPEL d’un jugement de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick1...

Revenu — Impôt sur le revenu — Prime du change — Compagnie de pipe-line — Emprunt remboursable en dollars américains — Partie du prix de... Cour Suprême du Canada Alberta Natural Gas Company c. Ministre du Revenu national, 1972 R.C.S. 490 Date: 1971-10-06 Alberta Natural Gas Company Appelante; et Le Ministre du Revenu national Intimé. 1971: les 15 et 16 juin; 1971: le 6 octobre. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Sheppard de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière d’impôt sur le revenu. Appel rejeté. W.L.N...