La jurisprudences de Canada - page 460

Faute — Employé blessé à la main — Contact avec couteaux d’une raboteuse mécanique — Poulie ne tournant pas à une vitesse normale — Danger... Cour suprême du Canada Litjens c. Jean, 1973 R.C.S. 723 Date: 1972-10-18 John Litjens Demandeur Appelant; et Gérard Jean Défendeur Intimé. 1972: le 23 février; 1972: le 18 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour d’appel1 confirmant un jugement du Juge Mitchell. Appel rejeté, les Juges Pigeon et Laskin étant dissidents. P. Durant, pour...

Contrat — Construction — Défaut de l’entrepreneur de satisfaire à ses obligations — Retard dans l’exécution des travaux — Résiliation du... Cour suprême du Canada Commission des Écoles Catholiques de Pointe-Claire et Beaconsfield c. Tétrault Frères Ltée, 1973 R.C.S. 735 Date: 1972-10-18 La Commission des Écoles Catholiques de Pointe-Claire et Beaconsfield Défenderesse Appelante; et Tétrault Frères Ltée Demanderesse Intimée. 1972: le 7 juin; 1972: le 18 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un...

Assurance — Incendie — Responsabilité — Police conjointe émise par l’entremise d’une agence — Renouvellement — Refus de paiement de la part... Cour suprême du Canada Ledlev Corporation Ltd. c. New York Underwriters Insurance Co., 1973 R.C.S. 751 Date: 1972-10-18 Ledlev Corporation Ltd. Demanderesse Appelante; et New York Underwriters Insurance Company Défenderesse Intimée. 1972: les 13 et 14 mai; 1972: le 18 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine1, province de...

Droit municipal — Taxes — Transformateurs utilisés dans une usine d’aluminium — Machines immobilisées par destination non imposables — Code... Cour suprême du Canada Aluminium du Canada Ltée c. Corporation municipale du village de Melocheville, 1973 R.C.S. 792 Date: 1972-10-18 Aluminium du Canada Ltée Défenderesse Appelante; et La Corporation municipale du village de Melocheville Demanderesse Intimée. 1972: le 25 février; 1972: le 18 octobre. Présent: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour...

Revenu — Impôt sur le revenu — Allocation du coût en capital — Biens susceptibles de dépréciation — Biens servant à différentes entreprises —... Cour suprême du Canada Midwest Hotel Co. c. Ministre du Revenu National, 1974 R.C.S. 1119 Date: 1972-10-18 Midwest Hotel Company Limited Appelante; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1972: le 4 mai; 1972: le 18 octobre. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada infirmant une décision de la Commission d’appel de l’impôt. Appel rejeté, le Juge Pigeon étant...

Navigation — Amirauté — Navire échoué — Déchargement et rechargement de la cargaison — Dommages — Négligence conjointe du capitaine et de ses... Cour suprême du Canada Federal Commerce and Navigation Co. Ltd. c. Eisenerz — G.m.b.H., 1974 R.C.S. 1225 Date: 1972-10-18 Federal Commerce and Navigation Company Limited et Halifax Overseas Freighters Limited Défenderesses Appelantes; et Eisenerz — G.m.b.H. Demanderesse Intimée. 1972: les 16, 17 et 18 février; 1972: le 18 octobre. Présents: Les Juges Abbott, Ritchie, Hall, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Noël siégeant...

Brevets — Description de procédé dans le mémoire descriptif — Critère d’interprétation — Aucune étape inventive dans mélange de substance à... Cour suprême du Canada Sandoz Patents Ltd. c. Gilcross Ltd., 1974 R.C.S. 1336 Date: 1972-10-18 Sandoz Patents Limited Défenderesse Appelante; et Gilcross Limited, ci-devant Jules R. Gilbert Limited Demanderesse Intimée. 1972: les 14 et 15 juin; 1972: le 18 octobre. Présents: Les Juges Abbott, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier déclarant invalides certaines revendications d’un brevet canadien...

Lois — Interprétation — Intention de la législation — Transport interprovincial de grain pour ses propres fins — Loi sur la Commission... Cour suprême du Canada La Reine c. Sommerville, 1974 R.C.S. 387 Date: 1972-10-18 Sa Majesté La Reine Appelante; et Raymond Silas Boyd Sommerville Intimé. 1972: le 26 mai; 1972; le 18 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême de l’Alberta1, confirmant l’acquittement de l’intimé. Appel rejeté, les...

Droit criminel — Accusation de voies de fait simples — Non-comparution du dénonciateur — Refus d’accorder au ministère public une demande... Cour suprême du Canada R. c. Riddle, 1980 1 R.C.S. 380 Date: 1972-10-02 Sa Majesté La Reine Appelante; et William James Riddle Intimé. 1979: 28 février; 1979: 2 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA POURVOI interjeté par le ministère public à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême d’Alberta1, qui a rejeté un appel par voie d’exposé de cause d’un...

Expropriation — Indemnité — Évaluation — Terrain nu unique en son genre — Manières de fixer le montant de l’indemnité — Méthode par... Cour suprême du Canada Metro. Toronto c. Loblaw, 1972 R.C.S. 600 Date : 1972-06-29 Municipality of Metropolitan Toronto Expropriante Appelante; et Loblaw Groceterias Company Limited Réclamante Intimée. 1971: les 1er, 2, 3, 4 et 5 mars; 1971: le 5 octobre. Nouvelle audition 1972: le 29 mai; 1972: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario qui a majoré le montant...