La jurisprudences de Canada - page 460

Navigation — Amirauté — Navire échoué — Déchargement et rechargement de la cargaison — Dommages — Négligence conjointe du capitaine et de ses... Cour suprême du Canada Federal Commerce and Navigation Co. Ltd. c. Eisenerz — G.m.b.H., 1974 R.C.S. 1225 Date: 1972-10-18 Federal Commerce and Navigation Company Limited et Halifax Overseas Freighters Limited Défenderesses Appelantes; et Eisenerz — G.m.b.H. Demanderesse Intimée. 1972: les 16, 17 et 18 février; 1972: le 18 octobre. Présents: Les Juges Abbott, Ritchie, Hall, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Noël siégeant...

Brevets — Description de procédé dans le mémoire descriptif — Critère d’interprétation — Aucune étape inventive dans mélange de substance à... Cour suprême du Canada Sandoz Patents Ltd. c. Gilcross Ltd., 1974 R.C.S. 1336 Date: 1972-10-18 Sandoz Patents Limited Défenderesse Appelante; et Gilcross Limited, ci-devant Jules R. Gilbert Limited Demanderesse Intimée. 1972: les 14 et 15 juin; 1972: le 18 octobre. Présents: Les Juges Abbott, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier déclarant invalides certaines revendications d’un brevet canadien...

Lois — Interprétation — Intention de la législation — Transport interprovincial de grain pour ses propres fins — Loi sur la Commission... Cour suprême du Canada La Reine c. Sommerville, 1974 R.C.S. 387 Date: 1972-10-18 Sa Majesté La Reine Appelante; et Raymond Silas Boyd Sommerville Intimé. 1972: le 26 mai; 1972; le 18 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême de l’Alberta1, confirmant l’acquittement de l’intimé. Appel rejeté, les...

Droit criminel — Accusation de voies de fait simples — Non-comparution du dénonciateur — Refus d’accorder au ministère public une demande... Cour suprême du Canada R. c. Riddle, 1980 1 R.C.S. 380 Date: 1972-10-02 Sa Majesté La Reine Appelante; et William James Riddle Intimé. 1979: 28 février; 1979: 2 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA POURVOI interjeté par le ministère public à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême d’Alberta1, qui a rejeté un appel par voie d’exposé de cause d’un...

Expropriation — Indemnité — Évaluation — Terrain nu unique en son genre — Manières de fixer le montant de l’indemnité — Méthode par... Cour suprême du Canada Metro. Toronto c. Loblaw, 1972 R.C.S. 600 Date : 1972-06-29 Municipality of Metropolitan Toronto Expropriante Appelante; et Loblaw Groceterias Company Limited Réclamante Intimée. 1971: les 1er, 2, 3, 4 et 5 mars; 1971: le 5 octobre. Nouvelle audition 1972: le 29 mai; 1972: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario qui a majoré le montant...

Cour suprême du Canada Duke c. La Reine 1972 R.C.S. 917 Date : 1972-06-29 George Clinton Duke Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1972 : les 7 et 8 mars; 1972 : le 29 juin. Présents : Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO Droit criminel-Droits civils -Automobiles-Quantité excessive d’alcool dans le sang-Alcootest -Aucun échantillon d’haleine fourni d l’accusé-Déni du bénéfice d’une audition équitable-Décla­ration canadienne des droits, 1960 Can., c. 44, art. 2e, f-Code criminel, 1953-54 Can., c. 51, art. 224...

Droit criminel — Droits civils — Automobiles — Capacité de conduite affaiblie — Test de l’haleine — Droit à un avocat — Refus du test de... Cour suprême du Canada Brownridge c. R., 1972 R.C.S. 926 Date: 1972-06-29 Clarence Wayne Brownridge Plaignant Appelant; et Sa Majesté la Reine Défendeur Intimée. 1972: le 7 mars; 1972: le 29 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, infirmant un jugement du Juge Haines. Appel accueilli, les Juges Abbott...

Immigration — Admission permanente demandée après l’expiration du séjour temporaire autorisé — Ordonnance d’expulsion confirmée par la... Cour suprême du Canada Woolaston c. Ministre de la Main-d’oeuvre et de l’Immigration, 1973 R.C.S. 102 Date: 1972-06-29 Leslie Leonard Woolaston et Roslyn Pamela Woolaston Appelants; et Le ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration Intimé. 1972: les 8 et 9 mai; 1972: le 29 juin. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COMMISSION D’APPEL DE L’IMMIGRATION APPELS de deux jugements de la Commission d’appel de l’immigration confirmant des ordonnances...

Certiorari — Disposition privative — Décision du Ministre — Donation à un organisme de charité non exempte des droits successoraux — Décision... Cour suprême du Canada Succession Woodward c. Ministre des Finances, 1973 R.C.S. 120 Date: 1972-06-29 Les exécuteurs testamentaires de la succession de Percival Archibald Woodward, de cujus Appelants; et L’honorable ministre des Finances Intimé. 1972: Les 14 et 15 février; 1972: le 29 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Hall, Judson, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de...

Droit municipal — Règlement de zonage — Contravention — On ne doit pas refuser à la ville l’injonction simplement parce que d’autres, en plus... Cour suprême du Canada Polai c. Ville de Toronto, 1973 R.C.S. 38 Date: 1972-06-29 Magdalene Polai Défenderesse Appelante; et The Corporation of the City of Toronto Demanderesse Intimée. 1972: le 5 mai; 1972: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, accueillant un appel d’un jugement du Juge Haines. Appel rejeté. I.G. Scott, pour la...