La jurisprudences de Canada - page 430

Droit municipal — Avis d’intention de poursuite — Raisons suffisantes pour justifier l’absence d’avis — Dispense de l’obligation de donner... Cour suprême du Canada Île Perrot Cité de c. Goulet-Wiseman, 1977 1 R.C.S. 175 Date: 1975-06-26 Cité de Île Perrot Défenderesse Appelante; et Dame Cécile Goulet-Wiseman Demanderesse Intimée. 1975: le 19 juin; 1975: le 26 juin. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Meurtre qualifié — Défense d’aliénation mentale — Insuffisance de l’adresse au jury — Caractère inflammatoire de la... Cour suprême du Canada Chartrand c. R., 1977 1 R.C.S. 314 Date: 1975-06-26 Réal Chartrand Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1975: le 26 mai; 1975: le 26 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit municipal — Modification d’un règlement de zonage — Indemnité payable aux propriétaires ayant des droits acquis — Charte de la ville de... Cour suprême du Canada Santilli c. Ville de Montréal, 1977 1 R.C.S. 334 Date: 1975-06-26 Antonio Santilli Appelant; et La Ville de Montréal Intimée. 1975: le 8 mai; 1975: le 26 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Pigeon, Dickson et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Négligence criminelle causant la mort — Mens rea — Violation de la Loi sur l’aéronautique — Preuve — Admissibilité des actes... Cour suprême du Canada Leblanc c. R., 1977 1 R.C.S. 339 Date: 1975-06-26 Jean-Paul Leblanc Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1975: les 13 et 14 février; 1975: le 26 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Véhicule automobile — Négligence — Responsabilité partagée — Faute d’un tiers qui stationne sa voiture trop près de celle de la victime.... COUR SUPRÊME DU CANADA Métivier c. Cadorette, 1977 1 R.C.S. 371 Date : 1975-06-26 Paul-Émile Métivier et Dame Simone Gagné Métivier Appelants; et Viateur Cadorette Intimé. 1975: le 19 février; 1975: le 26 juin. Présents: Les juges Martland, Judson, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Véhicules à moteur — Droits civils — Sommation de fournir un échantillon d’haleine — Excuse raisonnable — Code criminel,... Cour suprême du Canada Taraschuk c. R., 1977 1 R.C.S. 385 Date: 1975-06-26 Borden Taraschuk Plaignant Appelant; et Sa Majesté la Reine Défendeur Intimée. 1975: les 17 et 18 juin; 1975: le 26 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1 confirmant un jugement du juge Fraser, qui confirmait, à la suite d’un exposé de...

Fiducie — Acte de fiducie ayant pour objet l’achat d’un centre commercial — Les articles du Code civil sur la fiducie non applicables —... Cour suprême du Canada Crown Trust Co. c. Higher et al., 1977 1 R.C.S. 418 Date: 1975-06-26 Crown Trust Company Défenderesse Appelante; et Oscar S. Higher et al. Demandeurs Intimés. 1975: le 25 février; 1975: le 26 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Spence, Pigeon, Dickson et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Procès devant juge seul — Témoignage de l’inculpé sur «voir-dire» — Limite du contre-interrogatoire — Preuve sur «voir-dire»... Cour suprême du Canada R. c. Gauthier, 1977 1 R.C.S. 441 Date: 1975-06-26 Sa Majesté La Reine Appelante; et Marcel Gauthier Intimé. 1975: le 18 mars; 1975: le 26 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit municipal — Pétition présentée au conseil municipal demandant de soumettre un règlement au vote des bourgeois — Le conseil ne lui donne... Cour suprême du Canada Cholod et al. c. Baker et al., 1976 2 R.C.S. 484 Date: 1975-06-25 Ted Cholod, Ionne Dombowsky et Paul Trudelle et Le Procureur général de la Saskatchewan ex rel. Ted Cholod, Ionne Dombowsky et Paul Trudelle Appelants; et H.H.P. Baker, maire de la ville de Regina, et J. Mohr, E.C. Strass, W.H. Coates, Dame L.E. Scott, J.M. Boyle, L.C. Sherman, C. Rodham, A.J. Selinger, J.J. Thauberger et S.E. Oxelgren, membres du conseil municipal de Régina, et La Ville de...

Chemins de fer — Commission canadienne des transports — Augmentation proposée des taux — Pouvoir de la Commission de proroger le délai d’avis... Cour suprême du Canada Canadien Pacifique Ltée c. Alberta, 1976 1 R.C.S. 815 Date: 1975-05-20 Canadien Pacifique Limitée Appelante; et Les gouvernements des provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario et The Atlantic Provinces Transportation Commission Intimés; et Le gouvernement de la province de la Colombie-Britannique, le procureur général du Canada et la Commission canadienne des transports Intervenants. La Compagnie des chemins de fer nationaux du...