La jurisprudences de Canada - page 37

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Arbitrage — Disposition législative prévoyant qu’un différend qui résulte de... Conseil d’arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec et Régie de l’assurance maladie du Québec Intervenants Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Arbitrage — Disposition législative prévoyant qu’un différend qui résulte de l’interprétation et de l’application d’une entente conclue aux fins de l’application de la...

Droit constitutionnel — Inuits — Droits issus de traités — Couronne — Obligation de consultation — Décision d’un organisme de réglementation... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 53 : Les juges Karakatsanis et Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Wagner, Gascon, Côté et Rowe Clyde River Hameau c. Petroleum Geo-Services Inc., 2017 CSC 40, 2017 1 R.C.S. 1069 Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Saskatchewan, Nunavut Tunngavik...

Droit constitutionnel — Droits ancestraux — Droits issus de traités — Couronne — Obligation de consultation — Décision d’un organisme de... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 66 : Les juges Karakatsanis et Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Wagner, Gascon, Côté et Rowe Chippewas of the Thames First Nation c. Pipelines Enbridge inc., 2017 CSC 41, 2017 1 R.C.S. 1099 Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Saskatchewan, Conseil de...

Droit commercial — Sociétés par actions — Abus — Réparation — Critères régissant l’imposition d’une responsabilité personnelle à des... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 74 : La juge Côté avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Brown et Rowe Wilson c. Alharayeri, 2017 CSC 39, 2017 1 R.C.S. 1037 Répertorié : Wilson c. Alharayeri 2017 CSC 39 No du greffe : 36689. 2016 : 29 novembre; 2017 : 13 juillet. Présents : La juge en...

Droit criminel — Moyens de défense — Erreur sur l’âge — Appels — Compétence de la Cour d’appel — Verdict d’acquittement — Accusée inculpée... Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Côté Motifs de jugement par. 1 à 29 : Le juge Gascon avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis et Côté R. c. George, 2017 CSC 38, 2017 1 R.C.S. 1021 Répertorié : R. c. George 2017 CSC 38 No du greffe : 37372. Audition et jugement : 28 avril 2017. Motifs déposés : 7 juillet 2017. Présents : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Côté. en appel de la cour d’appel de la...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Certificat attestant les résultats de l’analyse d’échantillons d’haleine — Accusation de conduite... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 51 : Le juge Moldaver avec l’accord des juges Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs dissidents par. 52 à 102 : Le juge Rowe avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella et Brown Procureur général de l’Ontario et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants Répertorié : R. c...

Propriété intellectuelle — Brevets — Médicaments — Validité — Brevet pharmaceutique invalidé pour absence d’utilité sur le fondement de la... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 64 : Le juge Rowe avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Médicaments novateurs Canada, BIOTECanada, Centre des politiques en propriété intellectuelle, Association canadienne du médicament générique, Fédération internationale des conseils...

Droit criminel — Preuve — Ouï‑dire — Admissibilité — Exception raisonnée à la règle du ouï‑dire — Déclaration relatée d’un co‑accusé admise en... Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 97 : La juge Karakatsanis avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Wagner et Brown Motifs dissidents par. 98 à 188 : Le juge Moldaver avec l’accord de la juge Côté Procureur général de l’Ontario, British Columbia Civil Liberties Association et Criminal Lawyers’ Association of Ontario...

Injonctions — Injonction interlocutoire — Tiers — Entreprise de technologie intentant une action contre un distributeur pour utilisation et... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 54 : La juge Abella avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Brown Motifs conjoints dissidents par. 55 à 82 : Les juges Côté et Rowe Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34, 2017 1 R.C.S. 824 Procureur général du Canada, procureur général...

Droit international privé — Tribunaux — Compétence — Choix du tribunal — Clauses d’élection de for — Contrat d’adhésion en matière de... Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs conjoints de jugement par. 1 à 77 : Les juges Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs concordants quant au résultat par. 78 à 118 : La juge Abella Motifs conjoints dissidents par. 119 à 177 : La juge en chef McLachlin et la juge Côté avec l’accord du juge Moldaver Association canadienne des libertés civiles, Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada...