La jurisprudences de Canada - page 367

Arbitrage — Arbitres — Impartialité d’aucun des deux arbitres nommés — Président neutre — Aucuns motifs d’inhabilité — The Public Schools... Cour suprême du Canada Manitoba Teachers’ Society No. 1612 c. Gypsumville Consolidated School District No. 2461, 1980 2 R.C.S. 179 Date: 1980-10-16 Gypsumville District Teachers’ Association N° 1612 de la Manitoba Teachers’ Society Requérante Appelante; et Consolidated School District de Gypsumville N°2461 Intimé Intimé; et Le ministre de l’Education et Harold Piercy Intimés. The Pine Creek School Division N° 30 Requérante Appelante; et The Pine Creek Division Association N...

Planification — Terrains du chemin de fer — Vente d’une parcelle excédant les besoins du chemin de fer — Demande d’approbation du lotissement... Cour suprême du Canada Canadien Pacifique Ltée et autre c. Ville de Vulcan, 1980 2 R.C.S. 177 Date: 1980-10-15 Canadien Pacifique Limitée et Marathon Realty Company Limited Appelantes/Intimées au pourvoi incident; et La Ville de Vulcan Intimée/Appelante au pourvoi incident; et The Provincial Planning Board Intimée au pourvoi incident; et Le Procureur général du Canada, le Procureur général de l’Alberta et le Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenants. 1980: 15...

Droit criminel — Défenses — Ignorance de la loi — Existence ou non d’une distinction entre l’erreur de droit et l’ignorance de la loi —... Cour suprême du Canada Hawkins c. R., 1980 2 R.C.S. 355 Date: 1980-10-07 Brian Middleton Hawkins Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Deféndeures Intimée. 1980: 9 juin; 1980: 7 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Défenses — Ignorance de la loi — Existence ou non d’une distinction entre l’erreur de droit et l’ignorance de la loi —... Cour suprême du Canada Molis c. R., 1980 2 R.C.S. 356 Date: 1980-10-07 Albert Peter Molis Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeure Intimée. 1980: 9 juin; 1980: 7 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, qui a rejeté un appel interjeté par l’appelant de sa déclaration de culpabilité sur une...

Responsabilité — Voies publiques — Municipalité — Appelant blessé en tombant de sa bicyclette dont la roue avant s’est coincée dans un... Cour suprême du Canada Barratt c. Corporation of North Vancouver, 1980 2 R.C.S. 418 Date: 1980-10-07 Robert Clark Barratt Demandeur Appelant; et The Corporation of the District of North Vancouver Défenderesse Intimée. 1980: 19 mars; 1980: 7 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, qui a accueilli...

Tribunaux — Dommages-intérêts — Responsabilité civile — Blessures — Montant accordé en première instance réduit par la cour d’appel — Rôle... COUR SUPRÊME DU CANADA Woelk c. Halvorson, 1980 2 R.C.S. 430 Date : 1980-10-07 Henry Woelk et Marjorie Woelk Appelants; et Cameron Eric Halvorson Intimé. 1980: 26 juin; 1980: 7 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta1, qui a réduit les dommages-intérêts accordés aux appelants par le juge Mo­shansky en première instance. Pourvoi...

Droit criminel — Complot — Complot pour empêcher des membres d’un syndicat de participer aux activités licites de leur syndicat —... Cour suprême du Canada Gralewicz et al c. R., 1980 2 R.C.S. 493 Date: 1980-10-07 Roman Adolfe Gralewicz, John Royce, Roy Norris Willis, Roger Desjardins, Richard Thomasson, Edwin Aldon Williams, Hedley Harnum, Andre Bansept, William Lisenchuk, William Mercer et George Baldo Plaignants Appellants; et Sa Majesté La Reine Deféndeur Intimée. 1980: 11, 12 février; 1980: 7 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE...

Droit administratif — Décision du CRTC — Révi­sion du gouverneur en conseil — Règles de justice naturelle et obligation d’agir équitablement... COUR SUPRÊME DU CANADA Proc. Gén. du Can. c. Inuit Tapirisat et autre, 1980 2 R.C.S. 735 Date : 1980-10-07 Le procureur général du Canada Défendeur Appelant; et Inuit Tapirisat of Canada et l’Organisation nationale d’anti-pauvreté Demanderesses Intimées. 1980: 12 février; 1980: 7 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel...

Droit administratif — Certiorari — Clause privative — Erreur alléguée à la lecture du dossier — Décision de la Commission révisable ou non vu... Cour suprême du Canada Yellow Cab Ltd. c. Board of Industrial Relations et autres, 1980 2 R.C.S. 761 Date: 1980-10-07 Yellow Cab Ltd. Appelante; et Board of Industrial Relations, A. Sadownik, B. Dunbeck, Alberta Union of Provincial Employees et Yellow Cab Drivers’ Association Intimés. 1980: 24 juin; 1980: 7 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Estey, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de...

Droit administratif — Commission des loyers — Eviction pour retard systématique dans le paiement du loyer — Excès de juridiction — Bref... Cour suprême du Canada Blanco c. Commission des loyers, 1980 2 R.C.S. 827 Date: 1980-10-07 Claribell Blanco Intimée en Cour d’appel, requérante en Cour supérieure Appelante; et Commission des loyers Mise en cause en Cour d’appel et en Cour supérieure Intimée; et Paxmill Corporation Appelante en Cour d’appel et intimée en Cour supérieure Mise en cause. 1980: 7 mai; 1980: 7 octobre. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC...