La jurisprudences de Canada - page 365

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Comité d’appel de la Commission de la Fonction publique — Admissibilité à un concours restreint... Cour suprême du Canada Bullion c. La Reine et autre, 1980 2 R.C.S. 578 Date: 1980-12-18 Terrick Bullion Appelant; et Sa Majesté La Reine, représentée par le sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et la Commission de la Fonction publique Intimées. 1980: 12 novembre; 1980: 18 décembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Preuve — Procédure criminelle — Contraignabilité des témoins — Compagnie accusée d’une infraction — Un dirigeant de la compagnie est-il un... Cour suprême du Canada R. c. N.M. Paterson and Sons Ltd., 1980 2 R.C.S. 679 Date: 1980-12-18 Sa Majesté La Reine Appelante; et N.M. Paterson and Sons Limited Intimée. 1980: 15 octobre; 1980: 18 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba1, qui a rejeté l’appel interjeté d’un jugement de la Cour de comté qui...

Droit administratif — Police — Renvoi — L’appelant, un stagiaire, renvoyé par le chef de police — Motifs du renvoi ambigus — Pouvoir de... Cour suprême du Canada Proctor c. Sarnia Board of Commissioners of Police, 1980 2 R.C.S. 727 Date: 1980-12-18 Douglas Proctor Appelant; et The Board of Commissioners of Police for the City of Sarnia Intimé; et Le procureur général de la province de l’Ontario Intervenant. 1980: 2 décembre; 1980: 18 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la...

Fiducies et fiduciaires — Fiducie par interprétation ou par déduction — Relation de fait bien établie — L’«épouse» subvient d’abord aux... Cour suprême du Canada Pettkus c. Becker, 1980 2 R.C.S. 834 Date: 1980-12-18 Lothar Pettkus Défendeur Appelant; et Rosa Becker Demanderesse Intimée. 1980: 23 juin; 1980: 18 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1, qui a modifié le jugement du juge Chartrand. Pourvoi rejeté. Barry B...

Contrats — Vente d’entreprise — Clauses de non-concurrence — Engagements en vigueur pendant cinq ans à partir de la date de la signature du... Cour suprême du Canada Doerner c. Bliss amp; Laughlin Industries Inc., 1980 2 R.C.S. 865 Date: 1980-12-18 Frank Doerner, fils, Carl Doerner et Joseph Doerner Défendeurs Appelants; et Bliss amp; Laughlin Industries Incorporated et Doerner Products Co. Limited Demanderesses Intimées; et Northfield Metal Products Ltd. Défenderesse. 1980: 26 et 27 mai; 1980: 18 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR...

Droit criminel — Meurtre — Attentat à la pudeur — Eléments mentaux — Intention spécifique — Défense d’ivresse — Infraction sous-jacente —... Cour suprême du Canada Swietlinski c. R., 1980 2 R.C.S. 956 Date: 1980-12-18 Roman Swietlinski Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1980: 12 mai; 1980: 18 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1, qui a rejeté un appel interjeté par l’appelant déclaré coupable de meurtre suite...

Droit criminel — Procédure — Renvoi à procès — Présentation d’un acte d’accusation — Recours extraordinaire pour faire annuler le renvoi —... Cour suprême du Canada R. c. Chabot, 1980 2 R.C.S. 985 Date: 1980-12-18 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Richard Ferdinand Chabot Défenduer Intimé. 1980: 28, 29 mai; 1980: 18 décembre. Présents: Les juges Martland, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1, qui a accueilli un appel du rejet d’une demande d’habeas corpus assorti d’un certiorari pour...

Droit criminel — Déclaration de culpabilité de meurtre — Défaut de tenir un voir dire relatif à une déclaration cruciale supposément faite... Cour suprême du Canada Harper c. La Reine, 1980 2 R.C.S. 366 Date: 1980-12-08 Katie Harper alias Katie Down Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 8 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Droit criminel — Compétence — Prétendue contravention à l’art. 31 de la Loi sur le maintien des services postaux, 1978 Can., chap. 1 —... Cour suprême du Canada Walden c. La Reine, 1980 2 R.C.S. 365 Date: 1980-12-03 Frank Walden Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 3 décembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Estey, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Contrats — Commission payable à un agent — Appréciation de la preuve par le juge de premiére instance — Motifs rendus verbalement en première... Cour suprême du Canada Landry c. Lapointe, 1980 2 R.C.S. 412 Date: 1980-12-02 Charlemagne Landry Demandeur Appelant; et Jean Lapointe Défendeur Intimé. 1980: 30 octobre; 1980: 2 décembre. Présents: Les juges Dickson, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec infirmant un jugement de la Cour supérieure. Pourvoi accueilli. Charlemagne Landry, en personne. Jean Crépeau, c.r., et Victoria A...