La jurisprudences de Canada - page 327

Voies publiques — Dommages résultant d’un accident de la circulation — Dépenses de la province pour le nettoyage — Responsabilité du... Cour suprême du Canada Attorney General Ontario c. Fatehi, 1984 2 R.C.S. 536 Date: 1984-12-13 Le procureur général de la province de l’Ontario Plaignant Appelant; et Riaz Fatehi Défendeur Intimée. N° du greffe: 16837. 1984: 22 juin; 1984: 13 décembre. Présents: Les juges Ritchie, Beetz, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1981, 34 O.R. 2d 129, 127 D.L.R. 3d 603, 18 C.C.L.T. 97, qui a...

Droit criminel — Chose jugée — Fin de non-recevoir — Deux chefs d’accusation de vol qualifié jugés séparément — Déclarations de l’accusé... Cour suprême du Canada Duhamel c. La Reine, 1984 2 R.C.S. 555 Date: 1984-12-13 Pierre Joseph Jean Duhamel Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16854. 1984: 2 février; 1984: 13 décembre. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 1981, 131 D.L.R. 3d 352, 64 Page 556 C.C.C. 2d 538, 25 C.R. 3d 53, 17 Alta. L.R. 2d 127, 1982 1 W.W.R. 127...

Immigration — Admission — Demande de droit d’établissement — Personne demandant son admission au Canada sans avoir obtenu de visa d’immigrant... Cour suprême du Canada Ministre de l’Emploi et de l’Immigration et autres c. Jiminez-Perez et autre, 1984 2 R.C.S. 565 Date: 1984-12-13 Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration, Jean Boisvert, agent d’immigration, à titre de directeur du Centre d’Immigration Canada de Winnipeg et Susan Lawson, agent d’immigration Appelants; et Enrique Alberto Jiminez-Perez et Anne Irena Reid Intimés. N° du greffe: 17246. 1984: 21, 22 novembre; 1984: 13 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson...

Droit criminel — Meurtre — Exposé du juge au jury — Fardeau de la preuve — Deux versions des événements entourant l’homicide offertes en... Cour suprême du Canada Nadeau c. La Reine, 1984 2 R.C.S. 570 Date: 1984-12-13 Pierre Nadeau Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 17596. 1984: 21 novembre; 1984: 13 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Le Dain. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit constitutionnel — Droit criminel — Prostitution — Règlement municipal — Interdiction de se tenir dans un endroit public aux fins de la... Cour suprême du Canada Goldwax c. Montréal Ville de, 1984 2 R.C.S. 525 Date: 1984-12-12 Risa Goldwax Appelante; et Ville de Montréal Intimée. N° du greffe: 17529. 1984: 12 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1983 C.A. 342, 146 D.L.R. 3d 460, 3 C.C.C. 3d 542, qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure...

Droit criminel — Directives au jury — Théorie de la défense — Théorie de la défense présentée inadéquatement par le juge du procès au jury —... Cour suprême du Canada R. c. Sophonow, 1984 2 R.C.S. 524 Date: 1984-12-10 Sa Majesté La Reine Appelante; et Thomas Sophonow Intimé. N° du greffe: 18575. 1984: 10 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Droit administratif — Justice naturelle — Décision quasi judiciaire — Procédure — Recommandation faite à la Commission par le rapport de... Cour suprême du Canada Radulesco c. Commission canadienne des droits de la personne, 1984 2 R.C.S. 407 Date: 1984-11-22 Jeanne E. Radulesco Appelante; et La Commission canadienne des droits de la personne Intimée. N° du greffe: 17689. 1984: 23 octobre; 1984: 22 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Relations du travail — Grève — Refus concerté des employés de faire du travail supplémentaire — Déclaration du caractère illégal d'une grève... COUR SUPRÊME DU CANADA Syndicat des employés de production du Québec c. CCRT, 1984 2 R.C.S. 412 Date : 1984-11-22 Le Syndicat des employés de production du Québec et de l'Acadie Appelant; et Le Conseil canadien des relations du travail Intimé; et La Société Radio-Canada Intimée; et Roger Cuerrier et autres Mis en cause; et Le sous-procureur général du Canada, ministère de la Justice Mis en cause. et entre Le Conseil canadien des relations du travail Appelant; et Le Syndicat...

Droit administratif — Ombudsman — Compétence — Société d’Etat responsable d’un projet de réaménagement urbain — Échec des négociations en vue... Cour suprême du Canada British Columbia Development Corporation c. Friedmann Ombudsman, 1984 2 R.C.S. 447 Date: 1984-11-22 British Columbia Development Corporation et The First Capital City Development Company Limited Appelantes; et Karl A. Friedmann, ombudsman Intimé; et Le Procureur général de la province de la Colombie-Britannique Mis en cause; et L’Ombudsman de l’Ontario, le Protecteur du citoyen de la province de Québec, l’Ombudsman de la Saskatchewan Intervenants. N° du...

Contrôle judiciaire — Droit du travail — Sentence arbitrale — Plainte de congédiement sans cause juste et suffisante — Modification par... COUR SUPRÊME DU CANADA Blanchard c. Control Data Canada Ltée, 1984 2 R.C.S. 476 Date : 1984-11-22 Denis Blanchard Appelant; et Control Data Canada Limitée Intimée; et Jean-Paul Lalancette Mis en cause. N° du greffe: 17680. 1984: 15 mars; 1984: 22 novembre. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1983 C.A. 129, qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait...