La jurisprudences de Canada - page 317

Droit criminel — Arrestation sans mandat — Limites dans l’espace — Maison privée — Étendue du pouvoir de la police pour procéder à une... R. c. Landry, 1986 1 R.C.S. 145 Sa Majesté La Reine Appelante; et Paul Landry Intimé. No du greffe: 16848. 1985: 15 mars; 1986: 28 février. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1981, 128 D.L.R. 3d 726, 34 O.R. 2d 697, 63 C.C.C. 2d 289, 24 C.R. 3d 300, qui a rejeté un appel d'un verdict d'acquittement...

Taxation — Dépens — Audience du CRTC portant sur les tarifs — Pouvoir du Conseil d'adjuger des frais dans toute procédure — Frais adjugés aux... Bell Canada c. Assoc. Des Consommateurs du Canada, 1986 1 R.C.S. 190 Bell Canada Appelante; et Association des consommateurs du Canada, Organisation nationale anti‑pauvreté, Inuit Tapirisat du Canada, Taqramiut Nipingat Inc., M. S. A. Rowan et Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Intimés. No du greffe: 17676. 1985: 25 avril; 1986: 28 février. Présents: Les juges McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Calcul du revenu — Vente d’un terrain et de bâtiments — Répartition du prix établie par les parties... La Reine c. Golden et autres, 1986 1 R.C.S. 209 Sa Majesté La Reine Appelante; et George Golden, Eleanor Golden, John McGuckin et Leemar Holdings Ltd. Intimés. Nos du greffe: 17708, 17709, 17710, 17711. 1985: 2 mai; 1986: 28 février. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, Chouinard, Lamer, Wilson et La Forest. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 1983 2 C.F. 599, 1983 CTC 112, 83 DTC 5138, 47 N.R. 117, qui a...

Contrats — Distribution — Résiliation par le fabricant sans motif — Un avis suffisant est‑il requis? — Article prévoyant la résiliation du... Hillis Oil amp; Sales c. Wynn's Canada, 1986 1 R.C.S. 57 Hillis Oil and Sales Limited Appelante; et Wynn's Canada, Ltd. Intimée. No du greffe: 17669. 1984: 2 novembre; 1986: 28 février. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer et Le Dain. en appel de la cour d'appel de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse 1983, 55 N.S.R. 2d 351, 114 A.P.R. 351, qui a accueilli l'appel contre une décision du juge Richard. Pourvoi accueilli...

Contrats — Biens immobiliers — Convention d’inscription et promesse de vente — Refus de l’acheteur de mener la vente à son terme — Dépôt... H.W. Liebig Co. c. Leading Investments Ltd., 1986 1 R.C.S. 70 H.W. Liebig amp; Company Limited Appelante; et Leading Investments Limited Intimée. No du greffe: 16860. 1985: 14, 15 février; 1986: 28 février. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1981, 34 O.R. 2d 175, qui a accueilli l'appel formé contre un jugement du juge...

Droit criminel — Compétence — Procédure — Prévenus inculpés des mêmes infractions dans des dénonciations distinctes — Procès conjoint —... Bellerose c. P.G. du Québec, 1986 1 R.C.S. 55 René Bellerose, Michel Bellerose, Denise Bellerose Appelants; et Procureur général du Québec Intimé. No du greffe: 17963. 1986: 26 février. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, J.E. 83‑857, qui a rejeté, à la majorité, les appels des appelants à l'encontre de leurs déclarations de culpabilité de voies de...

1Ville de Brossard c. Pelletier, 1986 1 R.C.S. 53 Ville de Brossard Appelante; et Louis Pelletier Intimé. No du greffe: 18304. 1986: 5 février. Présents: Les juges Beetz, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec Appel — Expropriation — Droit de l'expropriant d'interjeter appel d'une ordonnance du Tribunal de l'expropriation fixant l'indemnité définitive payable au locataire d'un immeuble exproprié. Lois et règlements cités Charte canadienne des droits et libertés, art. 15. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1983 C.A. 475, 1983 R.D.J. 502, qui a accueilli la requête...

Droit criminel — Procès — Absence des accusés — Interrogatoire de deux jurées par le juge du procès dans son cabinet en l'absence des accusés... Cour suprême du Canada Vézina et Côté c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 2 Date: 1986-01—30 Gérard Vézina Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. et entre Donald Côté Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. et entre Sa Majesté La Reine Appelante; et Donald Côté et Gérard Vézina Intimés. Nos du greffe: 17378, 17377, 17376. 1984: 12 décembre; 1986: 30 Janvier. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC...

Droit criminel — Infractions relatives à des stupéfiants — Accusé déclaré coupable de possession de cannabis marihuana pour en faire le... Morozuk c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 31 Wayne Peter Morozuk Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17151. 1985: 2, 3 mai; 1986: 30 janvier. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta, qui a rejeté, sans donner de motifs, l'appel interjeté par l'accusé de sa déclaration de culpabilité relativement à une accusation de...

Prescription — Modification de la période de prescription — Faute médicale — Action déjà prescrite à l’entrée en vigueur de la loi... Martin c. Perrie, 1986 1 R.C.S. 41 Docteur J. Walter Martin Appelant; et Isobel Margaret Perrie Intimée; et Docteur James W. Watson Défendeur. No du greffe: 17885. 1985: 31 octobre; 1986: 30 janvier. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1983, 42 O.R. 2d 127, qui a rejeté un appel d'un jugement du juge Anderson. Pourvoi accueilli. John J...