La jurisprudences de Canada - page 308

Appel — Cour suprême du Canada — Compétence — Extradition — Rejet d'une demande d'extradition par un juge d'extradition — Compétence de la... Argentine c. Mellino, 1987 1 R.C.S. 536 République d'Argentine Appelante c. Hector Mellino Intimé répertorié: argentine c. mellino No du greffe: 19272. 1985: 19 décembre; 1987: 14 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour du banc de la reine de l'alberta POURVOI contre une décision du juge Waite de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta1, agissant à titre de juge d'extradition, qui a rejeté une...

Appel — Cour suprême du Canada — Compétence — Extradition — Suspension d'instance ordonnée par un juge d'extradition — Compétence de la Cour... États‑Unis c. Allard, 1987 1 R.C.S. 564 États‑Unis d'Amérique Appelant c. Alain Allard et Jean‑Pierre Charette Intimés répertorié: états‑unis c. allard No du greffe: 19168. 1985: 19, 20 décembre; 1987: 14 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour supérieure du québec POURVOI contre un jugement du juge Paul de la Cour supérieure du Québec1, agissant à titre de juge d'extradition, qui a ordonné une...

Droit criminel — Outrage au tribunal — Procédure — La poursuite procède par voie d'acte d'accusation — Procès par magistrat constituant le... R. c. Vermette, 1987 1 R.C.S. 577 Sa Majesté La Reine Appelante c. Bradley James Vermette Intimé répertorié: r. c. vermette No du greffe: 17760. 1986: 23 avril; 1987: 14 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Chouinard*, Lamer et Wilson. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta, 1983 4 W.W.R. 707, 6 C.C.C. 3d 97, 26 A.R. 2d 1, qui a accueilli l'appel...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Tribunal compétent — L'accusé allègue la violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable... R. c. Rahey, 1987 1 R.C.S. 588 Carl R. Rahey Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. rahey No du greffe: 18906. 1986: 17 juin; 1987: 14 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard* Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour suprême de la nouvelle‑écosse, division d'appel POURVOI contre un arrêt de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse, Division d'appel...

Droit criminel — Exposé au jury — Meurtre — Aider ou encourager — Selon le ministère public l'accusé pouvait être déclaré coupable à titre... R. c. Thatcher, 1987 1 R.C.S. 652 W. Colin Thatcher Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. thatcher No du greffe: 19733. 1986: 9 décembre; 1987: 14 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan 1986, 46 Sask. R. 241, 24 C.C.C. 3d 449, 1986 2 W.W.R. 97, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accus...

Droit administratif — Bref d'évocation — Dénonciation faite par un fonctionnaire du ministère du revenu — Perquisition et saisie autorisées... Cour suprême du Canada Restaurant Le Clémenceau Inc. c. Drouin, 1987 1 R.C.S. 706 Date: 1987-05-14 Restaurant Le Clémenceau Inc. Appelante c. M. Ie juge Marc-André Drouin Intimé et M. Alban D'Amours, en sa qualité de sous-ministre du revenu du Québec, et M. Raymond Hébert Mis en cause et Le Procureur général du Canada, le procureur général du Québec et le procureur général de L'Ontario Intervenants RÉPERTORIÉ: RESTAURANT LE CLÉMENCEAU INC. c. DROUIN N° du greffe: 18980. 1987: 14...

Droit criminel — Procédure — Moyens de défense — Autrefois acquit — Annulation du renvoi à procès de l'accusé avant le plaidoyer — Le... R. c. Gould, 1987 1 R.C.S. 499 James Scott Gould Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. gould No du greffe: 19478. 1987: 7 mai. Présents: Les juges McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan

Droit criminel — Procès — Exposé du juge — Directives erronées relativement au fardeau de la preuve en matière d'alibi — Propos ambigus sur... R. c. Limoges, 1987 1 R.C.S. 497 Maurice Limoges Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. limoges No du greffe: 19061. 1987: 10 avril. Présents: Les juges Beetz, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec

Droit constitutionnel — Charte des droits — Admissibilité de la preuve — Déconsidération de l'administration de la justice — Fouille en vue... R. c. Collins, 1987 1 R.C.S. 265 Ruby Collins Appelante c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. collins No du greffe: 17937. 1986: 27 mai; 1987: 9 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Chouinard*, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique, 1983 5 W.W.R. 43, 148 D.L.R. 3d 40, 5...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Admissibilité de la preuve — Déconsidération de l'administration de la justice — Découverte de... R. c. Sieben, 1987 1 R.C.S. 295 Avril Zoya Sieben Appelante c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. sieben No du greffe: 19109. 1986: 27, 28 mai; 1987: 9 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Chouinard*, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique qui a rejeté l'appel de la...