La jurisprudences de Canada - page 276

Banques et opérations bancaires — Prêts garantis — Établissement d'une sûreté en vertu des art. 178 et 179 de la Loi sur les banques — Saisie... Banque de Montréal c. Hall, 1990 1 R.C.S. 121 Banque de Montréal Appelante c. Arthur Hall Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général de la Saskatchewan et le Syndicat national des cultivateurs Intervenants répertorié: banque de montréal c. hall No du greffe: 20373. 1989: 28 février; 1990: 1er février. Présents: Les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et Cory. en appel de la cour d'appel de la...

Droit criminel — Voies de fait — Fouilles - Policiers accusés de voies de fait pour avoir fouillé l'intimé après son arrestation — La fouille... Cloutier c. Langlois, 1990 1 R.C.S. 158 Richard Langlois et Jean‑Pierre Bédard Appelants et Pierre Cloutier Intimé répertorié: cloutier c. langlois No du greffe: 20519. 1989: 1 novembre; 1990: 1er février. Présents: Les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1987 R.J.Q. 1479, 7 Q.A.C. 169, qui a accueilli l'appel de l'intimé à l'encontre d'un...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l'assistance d'un avocat — Capacité de défrayer les services d'un avocat — Aide juridique... R. c. Brydges, 1990 1 R.C.S. 190 William Brydges Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. brydges No du greffe: 20583. 1989: 10 novembre; 1990: 1er février. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1987, 55 Alta. L.R. 2d 330, 84 A.R. 259, qui a annulé le verdict d'acquittement de l'accusé prononcé relativement à une...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Auto‑incrimination — Droit de garder le silence. POURVOI contre un arrêt... R. c. Hicks, 1990 1 R.C.S. 120 Edward Lloyd Hicks Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Hicks No du greffe: 21020. 1990: 31 janvier. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario

R. c. Delafosse, 1990 1 R.C.S. 114 Jean‑Charles Delafosse Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Delafosse No du greffe: 21323. 1990: 25 janvier. Présents: Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel — Preuve — Admissibilité. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1989 R.J.Q. 234, 47 C.C.C. 3d 165, qui a rejeté l'appel de l'accusé déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. Pourvoi rejeté. Ivan Lerner, pour l'appelant. Michel F. Denis et Hélène Boucher, pour l'intimée. Le jugement de la Cour a été rendu...

Droit criminel — Appel — Nouvelle preuve — La Cour d'appel a‑t‑elle erré en refusant d'admettre la nouvelle preuve? ... R. c. D'Amours, 1990 1 R.C.S. 115 Régis D'Amours Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. D'Amours No du greffe: 20860. 1990: 25 janvier. Présents: Les juges Lamer, Wilson, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec 1988, 15 Q.A.C. 58, qui a rejeté l'appel de l'accusé déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. Pourvoi rejeté. Johanne St‑Gelais, pour l'appelant. Alain Gaumond, pour...

Bande indienne Oregon Jack Creek c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Requête, 1990 1 R.C.S. 117 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le procureur général du Canada Appelants c. Robert Pasco, chef de la bande indienne Oregon Jack Creek, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande indienne Oregon Jack Creek, et autres Intimés et entre Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie‑Britannique et le procureur général du Canada Appelants c. Robert Pasco, chef de la bande indienne Oregon Jack Creek, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies abusives — Preuve obtenue par voie de surveillance... R. c. Duarte, 1990 1 R.C.S. 30 Mario Duarte Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général de l'Ontario et le procureur général du Québec Intervenants répertorié: r. c. duarte No du greffe: 20542. 1989: 4, 5 octobre; 1990: 25 janvier. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, sous l'intitulé R. v. Sanelli...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies abusives — Preuve obtenue par surveillance électronique faite... R. c. Wiggins, 1990 1 R.C.S. 62 Lewis Anthony Wiggins Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. wiggins No du greffe: 20993. 1989: 5 octobre; 1990: 25 janvier. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1988, 42 C.C.C. 3d 303, qui a rejeté un appel contre une déclaration...

Droit de la famille — Biens — Fiducie par interprétation — Contribution de l'épouse à l'acquisition de biens détenus au nom de l'époux — Loi... Rawluk c. Rawluk, 1990 1 R.C.S. 70 Harry Phillip Rawluk Appelant c. Jacqueline Dorothy Rawluk Intimée répertorié: rawluk c. rawluk No du greffe: 20736. 1989: 6 octobre; 1990: 25 janvier. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1987, 61 O.R. 2d 637, 10 R.F.L. 3d 113, qui a rejeté un appel de la décision du juge...