La jurisprudences de Canada - page 241

Responsabilité délictuelle — Négligence — Déclaration inexacte faite par négligence — Obligation de diligence — Le représentant d'un... Queen c. Cognos Inc., 1993 1 R.C.S. 87 Douglas J. Queen Appelant c. Cognos Incorporated Intimée Répertorié: Queen c. Cognos Inc. No du greffe: 22004. 1992: 29 janvier; 1993: 21 janvier. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Stevenson* et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontatio 1990, 74 O.R. 2d 176, 38 O.A.C. 180, 69 D.L.R. 4th 288, 30 C.C.E.L. 1, 90 CCLC ¶14, 024, qui a infirm...

Divorce — Aliments — Modification — Épouse n'étant pas économiquement indépendante 16 ans après la séparation — Annulation par la Cour... Moge c. Moge, 1992 3 R.C.S. 813 Andrzej Moge Appelant c. Zofia Moge Intimée et Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Intervenant Répertorié: Moge c. Moge No du greffe: 21979. 1992: 1er avril; 1992: 17 décembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson* et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1990, 64 Man. R. 2d 172, 70 D.L.R. 4th 236, 25 R.F.L...

Droit criminel — Preuve — Contre-interrogatoire — Crédibilité de la plaignante — Infractions d'ordre sexuel — Fait incident — Faible... R. c. W. B. A., 1992 3 R.C.S. 811 Sa Majesté la Reine Appelante c. B.A.W. Intimé Répertorié: R. c. W. B. A. No du greffe: 22649. 1992: 4 décembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1991, 13 W.C.B. 2d 682, 1991 Ont. D. Crim. Conv. 5406‑07, qui a accueilli l'appel de l'accusé et ordonné un nouveau procès. Pourvoi accueilli. Susan Chapman...

Droit constitutionnel — Peine cruelle et inusitée — Droit criminel — Prononcé de la sentence — Sentence comportant l'interdiction absolue... R. c. Sawyer, 1992 3 R.C.S. 809 Wayne T. Sawyer et Phillip R. Sawyer Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec et Wes Kirk Intervenants Répertorié: R. c. Sawyer No du greffe: 22755. 1992: 2 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit constitutionnel — Charte des droits — Abus de procédure — Arrêt des procédures accordé à l'accusé à la suite de son congédiement —... R. c. Kearney, 1992 3 R.C.S. 807 Sa Majesté la Reine Appelante c. William J. Kearney Intimé et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Kearney No du greffe: 22916. 1992: 1er décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du nouveau-brunswick POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick 1992, 122 R.N.-B. 2e 282, 306 A.P.R. 282, 70 C.C.C...

Extradition — Audience d'extradition — Le "crime donnant lieu à l'extradition" doit‑il être établi non seulement selon le droit canadien mais... McVey Re; McVey c. États‑Unis d'Amérique, 1992 3 R.C.S. 475 États‑Unis d'Amérique Appelant c. Charles McVey II, alias Charles Julius McVey Intimé et États‑Unis d'Amérique Appelant c. Charles Julius McVey Intimé Répertorié: McVey Re; McVey c. États‑Unis d'Amérique No du greffe: 21331, 21751. 1991: 30 octobre; 1992: 19 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la...

Banques et opérations bancaires — Liquidation — Banque aux prises avec une crise de solvabilité — Aide financière d'urgence fournie par un... Société d'assurance‑dépôts du Canada c. Banque Commerciale du Canada, 1992 3 R.C.S. 558 Dans l'affaire de la Loi sur les liquidations, S.R.C. 1970, ch. W‑10 et ses modifications; et Dans l'affaire de la liquidation de la Banque Commerciale du Canada entre Price Waterhouse Limited, liquidateur de la Banque Commerciale du Canada Appelant c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta, la Banque Royale du Canada, la Banque de Montréal, la Banque Toronto‑Dominion, la Banque de...

Droit constitutionnel — Charte des droits ‑ Fouilles et perquisitions abusives — Automobiliste interpellé dans le cadre d'un programme de... R. c. Mellenthin, 1992 3 R.C.S. 615 Theodore Mellenthin Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Mellenthin No du greffe: 22508. 1992: 29 mai; 1992: 19 novembre. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1991, 80 Alta. L.R. 2d 193, 117 A.R. 165, 1991 5 W.W.R. 519, 2 W.A.C. 165, qui a annulé le verdict d'acquittement prononcé par le juge...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Extradition — Demande au Ministre d'exercer son pouvoir discrétionnaire de... Idziak c. Canada Ministre de la Justice, 1992 3 R.C.S. 631 Boniface Robert Idziak Appelant c. Le ministre de la Justice, l'honorable Kim Campbell, et le directeur de la prison Sault Ste‑Marie, Jude Lake Intimés Répertorié: Idziak c. Canada Ministre de la Justice No du greffe: 21845. 1992: 25 mai; 1992: 19 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Habeas corpus — Prévenu inculpé de trafic de stupéfiants - Mise en liberté sous... R. c. Pearson, 1992 3 R.C.S. 665 Le procureur général du Québec Appelant c. Edwin Pearson Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général de la Saskatchewan et la Criminal Lawyers' Association Intervenants Répertorié: R. c. Pearson No du greffe: 22173. 1992: 28 mai; 1992: 19 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du...