La jurisprudences de Canada - page 23
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couronne ; provinces ; cours supérieures ; compétentes ; revendications ; espèce ; parties ; justice ; autorités québécoises ; territoire ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Terre-Neuve-et-Labrador Procureur général c. Uashaunnuat Innus de Uashat et de Mani-Utenam, 2020 CSC 4 Appel entendu : 24 avril 2019 Jugement rendu : 21 février 2020 Dossier : 37912 Entre : Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador Appelant et Uashaunnuat Innus de Uashat et de Mani-Utenam, Innus de Matimekush-Lac John, chef Georges-Ernest Grégoire, chef Réal McKenzie, Bande Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Nation Innu Matimekush-Lac...
| Canada, Cour suprême, 19 février 2020, R. c. S.H., 2020 CSC 3
déclarations de culpabilité ; juge du procès ; disposition réparatrice ; preuve présentée ; possession ; Couronne ; barre des témoins ; agent... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. S.H., 2020 CSC 3 Appel entendu : 19 février 2020 Jugement rendu : 19 février 2020 Dossier : 38827 Entre : S.H. Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenante Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Moldaver, Côté, Brown et Martin Jugement lu par : par. 1 à 3 Le juge Moldaver Dissidence lue par : par. 4 Le juge Brown Majorité : Les...
| Canada, Cour suprême, 18 février 2020, R. c. Doonanco, 2020 CSC 2
Dre Walker ; juge du procès ; préjudice causé ; décision réparatrice ; défense pleine ; Glancy ; témoignage ; experte ; Doonanco ; Couronne ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Doonanco, 2020 CSC 2 Appel entendu : 18 février 2020 Jugement rendu : 18 février 2020 Dossier : 38577 Entre : Deborah Lee Doonanco Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Jugement unanime lu par : par. 1 à 5 Le juge Moldaver Note : Ce document fera l’objet de retouches de...
| Canada, Cour suprême, 16 janvier 2020, Renvoi relatif à l'Environmental Management Act, 2020 CSC 1
version définitive ; province ; expansion du pipeline Trans Mountain ; arrêts ; relève ; conditions ; législature ; pouvoir ; incidence ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Renvoi relatif à l’Environmental Management Act, 2020 CSC 1 Appel entendu : 16 janvier 2020 Jugement rendu : 16 janvier 2020 Dossier : 38682 DANS L’AFFAIRE D’UN renvoi par le lieutenant-gouverneur en conseil, énoncé dans le décret no 211/18, en date du 25 avril 2018, relativement à la constitutionnalité de modifications aux dispositions de la loi intitulée Environmental Management Act, S.B.C. 2003, c. 53, portant sur l’impact des rejets de certaines...
| Canada, Cour suprême, 20 décembre 2019, 2019CSC67
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Relations du travail — Obligation d’inspecter le lieu de travail imposée à l’employeur régi par... No du greffe : 37787. 2018 : 10 décembre; 2019 : 20 décembre. Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Cour d'appel fédérale Intervenants : Procureur général du Canada, DHL Express Canada, Ltée, Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc., United Parcel Service du Canada Ltée, Workers’ Health and Safety Legal...
| Canada, Cour suprême, 19 décembre 2019, 2019CSC65
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Démarche appropriée pour le contrôle judiciaire des décisions administratives... Référence : Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. V, 2019 CSC 65 Appel entendu : 4, 5, 6 décembre 2018 Jugement rendu : 19 décembre 2019 Dossier : 37748 Intervenants : Procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Conseil canadien pour les réfugiés, Centre ontarien de défense des droits des locataires - Programme d’avocats de service en droit du logement, Commission des...
| Canada, Cour suprême, 19 décembre 2019, 2019CSC66
Droit administratif — Appels — Organismes et tribunaux administratifs — Organismes de réglementation — Compétence — Décision du CRTC portant... Bell Canada c. Canada Procureur général, Appels entendus : 4, 5, 6 décembre 2018 Jugement rendu : 19 décembre 2019 Dossiers : 37896, 37897 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement conjoints par. 1 à 59 : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs conjoints dissidents par. 60 à 97 : Les juges Abella et Karakatsanis Intervenants : Procureur général...
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. British Columbia Investment Management Corp., 2019 CSC 63, 2019 4 R.C.S. 559 Appel entendu : 13 mai 2019 Jugement rendu : 13 décembre 2019 Dossier : 38059 Entre : Procureur général du Canada Appelant/Intimé au pourvoi incident et British Columbia Investment Management Corporation Intimée/Appelante au pourvoi incident et Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimée/Intimée au pourvoi incident - et - Procureur général de l’Ontario et procureur général de l’Alberta Intervenants Traduction française officielle Coram...
| Canada, Cour suprême, 13 décembre 2019, R. c. Collin, 2019 CSC 64
conduite dangereuse causant ; lésions corporelles ; déclaration de culpabilité ; erreur de droit ; première instance ; accusé ; acquittement ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Collin, 2019 CSC 64, 2019 4 R.C.S. 650 Appel entendu : 13 décembre 2019 Jugement rendu : 13 décembre 2019 Dossier : 38681 Entre : Alexandre Collin Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Coram: Les juges Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Martin. Motifs de jugement : par. 1 La juge Karakatsanis avec l’accord des juges Côté, Brown, Rowe et Martin r. c. collin Alexandre Collin...
| Canada, Cour suprême, 12 décembre 2019, Yared c. Karam, 2019 CSC 62
famille ; époux ; patrimoine familial ; première instance ; pouvoirs ; appelants ; Karam ; fiducies ; tribunaux ; constitution ; fiduciaires ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Yared c. Karam, 2019 CSC 62, 2019 4 R.C.S. 498 Appel entendu : 19 mars 2019 Jugement rendu : 12 décembre 2019 Dossier : 38089 Entre : Ramy Yared et Rody Yared Appelants et Roger Karam Intimé Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement : par. 1 à 72 Motifs dissidents : par. 73 à 142 Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef...
