La jurisprudences de Canada - page 23

Police — Responsabilité civile — Faute — Infraction inexistante en droit — Arrestation et fouille d’une citoyenne par un policier à la suite... Intervenante Association canadienne des libertés civiles Appel entendu : 16 avril 2019 Jugement rendu : 29 novembre 2019 No du greffe : 38012 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 141 : La juge Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Brown, Rowe et Martin en appel de la cour d’appel du Québec Arrêt : Le pourvoi est accueilli...

navires ; navigation ; bâtiments ; droit maritime canadien ; parties ; cause ; application ; affaires ; tribunaux ; propriété ; litiges ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Transport Desgagnés inc. c. Wärtsilä Canada Inc., 2019 CSC 58, 2019 4 R.C.S. 228 Appel entendu : 24 janvier 2019 Jugement rendu : 28 novembre 2019 Dossier : 37873   Entre :   Transport Desgagnés inc., Desgagnés Transarctik inc., Navigation Desgagnés inc., Lloyds Underwriters and Institute of Lloyds Underwriters ILU Companies Subscribing to Policy Number B0856 09h0016 et Aim Insurance Barbados SCC Appelantes   et   Wärtsilä Canada Inc. et Wärtsil...

Octane ; restitution des prestations ; paiement ; régime ; répétition ; parties ; événements ; production ; réception ; indu ; municipalités ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Montréal Ville c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57, 2019 4 R.C.S. 138 Appels entendus : 20 février 2019 Jugement rendu : 22 novembre 2019 Dossiers : 38066, 38073   Entre :   Ville de Montréal Appelante   et   Octane Stratégie inc. Intimée   - et -   Union des municipalités du Québec et Ville de Laval Intervenantes     Et entre :   Octane Stratégie inc. Appelante   et   Richard Thériault et Ville de Montréal Intimés     Coram : Le juge en chef...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. K.J.M., 2019 CSC 55, 2019 4 R.C.S. 39 Appel entendu : 19 février 2019 Jugement rendu : 15 novembre 2019 Dossier : 38292   Entre :   K.J.M. Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Procureur général de l’Ontario, directeur des poursuites criminelles et pénales, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Legal Aid Society of Alberta et Justice for Children and Youth Intervenants     Traduction française officielle    Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin   Motifs de jugement : par. 1 à 120   Le juge...

pourvois ; agression ; coauteurs ; responsabilité ; autorisé ; considérés ; opinion ; entaché ; instar ; rejetés ; confirmé ; CarswellAlta ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Shlah, 2019 CSC 56, 2019 4 R.C.S. 136 Appels entendus : 15 novembre 2019 Jugement rendu : 15 novembre 2019 Dossiers : 38661, 38677   Entre :   Assmar Ryiad Shlah Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée Et entre : Franz Emir Cabrera Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle   Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 2 Le juge...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Javanmardi, 2019 CSC 54, 2019 4 R.C.S. 3 Appel entendu : 15 mai 2019 Jugement rendu : 14 novembre 2019 Dossier : 38188 Entre : Mitra Javanmardi Appelante   et   Sa Majesté la Reine et procureure générale du Québec Intimées   - et -   Association des avocats de la défense de Montréal, Association de médecine naturopathique du Québec, Association des naturopathes agréés du Québec, Association canadienne des docteurs en naturopathie et Criminal Lawyers’ Association Intervenantes   Traduction française officielle : Motifs de la juge Abella   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella...

pouvoir discrétionnaire ; jugement ; pourvoi ; décision au mérite ; permission ; droit soulevée ; accueilli ; exercice ; retourné ; Brown ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Volkswagen Group Canada Inc. c. Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, 2019 CSC 53, 2019 3 R.C.S. 920 Appel entendu : 13 novembre 2019 Jugement rendu : 13 novembre 2019 Dossier : 38297     Entre :   Volkswagen Group Canada Inc., Volkswagen Group of America Inc., Volkswagen AG, Audi Canada Inc., Audi of America Inc. et Audi AG Appelantes   et   Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique et André Bélisle...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Rafilovich, 2019 CSC 51, 2019 3 R.C.S. 838 Appel entendu : 25 janvier 2019 Jugement rendu : 8 novembre 2019 Dossier : 37791   Entre :   Yulik Rafilovich Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Procureur général de l’Ontario, Association canadienne des libertés civiles, Criminal Lawyers’ Association of Ontario et British Columbia Civil Liberties Association Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin   Motifs de jugement : par. 1 à 87 La juge Martin avec...

fouilles ; Martin ; Brown ; Karakatsanis ; base de renseignements insuffisants ; principalement ; libertés ; tenue ; intimé ; Hutchison ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. James, 2019 CSC 52, 2019 3 R.C.S. 918 Appel entendu : 8 novembre 2019 Jugement rendu : 8 novembre 2019 Dossier : 38616   Entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   Justin James Intimé     Traduction française officielle     Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 2 Le juge en chef Wagner avec l’accord des juges Abella, Moldaver...

absents ; présomption de vie ; absence ; Roseme ; disparition ; jugements déclaratifs ; repoussée ; paiements ; régimes ; dispositions ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Threlfall c. Carleton University, 2019 CSC 50, 2019 3 R.C.S. 726 Appel entendu : 22 février 2019 Jugement rendu : 31 octobre 2019 Dossier : 37893   Entre :   Lynne Threlfall, personnellement, en sa qualité de liquidatrice de la succession de George Roseme et de tutrice à l’absent George Roseme Appelante   et   Carleton University Intimée       Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis...