La jurisprudences de Canada - page 22

Droit criminel — Omission de se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement — Éléments de l’infraction — Mens rea — Prévenu... Répertorié : R c Z, 2020 CSC 14 No du greffe : 38540. 2019 : 4 décembre; 2020 : 18 juin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE CORAM : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer MOTIFS DE JUGEMENT par. 1 à 127 : La juge Martin avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Kasirer Intervenants : Procureur général de l’Ontario, procureur général de la...

première instance ; provinces ; échelle variable ; écoles ; élèves ; violations ; tribunaux ; charte ; appelants ; niveau de services ; coûts... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique, 2020 CSC 13 Appel entendu : 26 septembre 2019 Jugement rendu : 12 juin 2020 Dossier : 38332   Entre :   Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, Annette Azar-Diehl, Stéphane Perron et Marie‑Nicole Dubois Appelants   et   Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique et...

arrêt des procédures ; verdict de culpabilité ; provocation policière ; juge du procès ; soupçons raisonnables ; informations reçues ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Li, 2020 CSC 12   Appel entendu : 11 juin 2020 Jugement rendu : 11 juin 2020 Dossier : 38903     Entre :   Cheung Wai Wallace Li Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Jugement unanime lu par : par. 1 à 4 La juge Martin     Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Ahmad, 2020 CSC 11 Appels entendus : 11 octobre 2019 Jugement rendu : 29 mai 2020 Dossiers : 38165, 38304   Entre : Javid Ahmad Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   British Columbia Civil Liberties Association, Criminal Lawyers’ Association of Ontario et Association canadienne des chefs de police Intervenantes     Et entre :   Landon Williams Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   British Columbia Civil Liberties Association et Independent Criminal Defence Advocacy Society Intervenantes       Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10 Appels entendus et jugement rendu : 23 janvier 2020 Motifs de jugement : 8 mai 2020 Dossier : 38594   Entre :   9354-9186 Québec inc. et 9354-9178 Québec inc. Appelantes   et   Callidus Capital Corporation, International Game Technology, Deloitte S.E.N.C.R.L., Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx et François Pelletier Intimés   - et -   Ernst Young Inc., IMF Bentham Limited maintenant connue sous le nom d’Omni Bridgeway Limited, Corporation Bentham IMF Capital maintenant connue sous le nom de Corporation...

enfants ; victimes ; infractions ; détermination ; tribunaux ; caractère répréhensible ; extorsion ; gravité ; ordre sexuel ; juges ; juge... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Friesen, 2020 CSC 9 Appel entendu et jugement rendu : 16 octobre 2019 Motifs de jugement : 2 avril 2020 Dossier : 38300   Entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   Justyn Kyle Napoleon Friesen Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Criminal Trial Lawyers’ Association  et Legal Aid Society of Alberta Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le...

savoir ; circonstances ; personne raisonnable ; conduite dangereuse ; écarts marqués ; norme de diligence ; première instance ; voitures ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Chung, 2020 CSC 8 Appel entendu : 17 janvier 2020 Jugement rendu : 27 mars 2020 Dossier : 38739   Entre : Ken Chung Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 30   Motifs dissidents : par. 31 à 42   La juge Martin avec l’accord des juges Brown, Rowe et Kasirer   La juge Karakatsanis   Note : Ce document fera...

vue du prononcé du verdict ; délibérations ; arrêt Jordan ; affaires ; plaidoiries ; ensemble des circonstances ; parties ; accusations ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. K.G.K., 2020 CSC 7 Appel entendu : 25 septembre 2019 Jugement rendu : 20 mars 2020 Dossier : 38532   Entre : K.G.K. Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, directeur des poursuites criminelles et pénales et Criminal Lawyers’ Association of Ontario Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver...

espèces ; terme de gré ; facilité de crédit ; risques ; MacDonald ; revenus ; première instance ; Banque de Nouvelle-Écosse ; règlement ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : MacDonald c. Canada, 2020 CSC 6 Appel entendu : 17 octobre 2019 Jugement rendu : 13 mars 2020 Dossier : 38320   Entre :   James S. A. MacDonald Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 45     Motifs dissidents : par. 46 à 88 La juge Abella avec l’accord du juge en chef...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Nevsun Resources Ltd. c. Araya, 2020 CSC 5 Appel entendu : 23 janvier 2019 Jugement rendu : 28 février 2020 Dossier : 37919   Entre : Nevsun Resources Ltd. Appelante   et   Gize Yebeyo Araya, Kesete Tekle Fshazion et Mihretab Yemane Tekle Intimés   - et -   International Human Rights Program, University of Toronto Faculty of Law, EarthRights International, Global Justice Clinic at New York University School of Law, Amnesty International Canada, Commission Internationale de Juristes, Association minière du Canada et Mines Alerte Canada Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le...