La jurisprudences de Canada - page 17

obligations ; bonne foi ; pouvoirs discrétionnaires ; contrats ; Wastech ; été conféré ; répartition ; parties ; exécution honnête ; exercer ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, 2021 CSC 7   Appel entendu : 6 décembre 2019 Jugement rendu : 5 février 2021 Dossier : 38601   Entre :   Wastech Services Ltd. Appelante   et   Greater Vancouver Sewerage and Drainage District Intimée   - et -   Procureur général de la Colombie-Britannique et Chambre de commerce du Canada Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les...

cour supérieure ; liberté provisoire ; infractions énumérées ; demandes de mise ; province ; LSJPA ; juges du tribunal ; première instance ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. T.J.M., 2021 CSC 6   Appel entendu : 9 novembre 2020 Jugement rendu : 29 janvier 2021 Dossier : 38944     Entre : T.J.M. Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 28 Le juge Brown avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis...

témoignage du plaignant ; doute raisonnable ; verdict déraisonnable ; jury ; incohérences ; séances de counseling ; sagesse des jurés ; juges... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Waterman, 2021 CSC 5   Appel entendu : 22 janvier 2021 Jugement rendu : 22 janvier 2021 Dossier : 39214     Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Angus Frederick Waterman Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants     Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe et Martin   Jugement lu par : par...

juge du procès ; accusé ; transaction de drogue ; vidéo ; admissibilité ; photographie tirée ; Droit criminel ; arrêtée ; infiltration ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Murtaza, 2021 CSC 4   Appel entendu : 21 janvier 2021 Jugement rendu : 21 janvier 2021 Dossier : 39134     Entre : Muneeb Murtaza Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Kasirer   Jugement lu par : par. 1 à 2 Le juge en chef Wagner     Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver...

Appel entendu : 20 janvier 2021 Jugement rendu : 20 janvier 2021 Dossier : 39131 Entre : Sa Majesté la Reine, Appelante et Éric Deslauriers, Intimé Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Côté, Brown, Rowe et Kasirer Jugement lu par par. 1 à 5 : Le juge en chef Wagner Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté, Rowe et Kasirer Dissidence : Les juges Abella et Brown Avocats : Julie Laborde et Marie-Claude Bourassa, pour l’appelante. Tristan Desjardins et Nadine Touma, pour l’intimé. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec Montréal, numéro 500-10-006539-173, 2020...

Dossier : 39110 Jamis Yusuf, Jamal Yusuf, Aziz Pauls Appelants et Sa Majesté la Reine, Intimée Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Jugement unanime lu parpar. 1 à 5 : Le juge Moldaver Avocats : Adam Little, pour l’appelant Jamis Yusuf. Michael W. Lacy et Bryan Badali, pour l’appelant Aziz Pauls. Boris Bytensky et Brittany Smith, pour l’appelant Jamal Yusuf. Philippe G. Cowle, pour l’intimée. Jugement L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64551, 2020 ONCA 220, daté du 18 mars 2020, a été entendu le 19 janvier 2021 et...

Numéro de dossier 39049 Karen Armstrong, Appelante et Colin Ward, Intimé Healthcare Insurance Reciprocal of Canada et Ontario Trial Lawyers Association Intervenantes Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe Jugement unanime lu par: par. 1 à 2 Le juge en chef Wagner Avocats : Ryan Breedon et Jan Marin, pour l’appelante. Mark Veneziano et Jaan Lilles, pour l’intimé. Anna Marrison, pour l’intervenante Healthcare Insurance Reciprocal of Canada. Barbara Legate, pour l’intervenante Ontario Trial Lawyers Association. JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : C.M. Callow Inc. c. Zollinger, 2020 CSC 45   Appel entendu : 6 décembre 2019 Jugement rendu : 18 décembre 2020 Dossier : 38463   Entre : C.M. Callow Inc. Appelante   et   Tammy Zollinger, Condominium Management Group, Carleton Condominium Corporation No. 703, Carleton Condominium Corporation No. 726, Carleton Condominium Corporation No. 742, Carleton Condominium Corporation No. 765, Carleton Condominium Corporation No. 783, Carleton Condominium Corporation No. 791, Carleton Condominium Corporation No. 806, Carleton Condominium Corporation No. 826, Carleton Condominium Corporation No. 839 et...

Hydro-Québec ; électricité Gatineau ; parties ; Résolu ; première instance ; obligations ; clauses ; redevances ; taxes ; arguments ; Cour... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : PF Résolu Canada inc. c. Hydro‑Québec, 2020 CSC 43 Appel entendu : 21 janvier 2020 Jugement rendu : 11 décembre 2020 Dossier : 38544   Entre : PF Résolu Canada inc. Appelante   et   Hydro-Québec et Compagnie d’électricité Gatineau Intimées         Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 177 Le juge Kasirer avec l’accord du juge en chef Wagner et des...

juge du procès ; parties ; version définitive ; présentée ; objet de retouches de forme ; approche ; exhortés ; sollicité ; vertu ; ordonné ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Cortes Rivera, 2020 CSC 44   Appel entendu : 11 décembre 2020 Jugement rendu : 11 décembre 2020 Dossier : 39084   Entre : Joaquin Alfredo Cortes Rivera Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Criminal Lawyers’ Association of Ontario Intervenante     Traduction française officielle   Coram : Les juges Abella, Karakatsanis, Rowe, Martin et Kasirer Jugement unanime lu par : par. 1 à 2 La juge Abella   Note : Ce document fera...