La jurisprudences de Canada - page 147

Ward c. Canada Procureur général, 2002 1 R.C.S. 569, 2002 CSC 17 Sa Majesté la Reine Appelante c. Ford Ward Intimé et Le procureur général du Québec, le procureur général de l’Alberta, le procureur général de Terre-Neuve et le Fonds international pour la protection des animaux inc. Intervenants Répertorié : Ward c. Canada Procureur général Référence neutre : 2002 CSC 17. No du greffe : 27717. 2001 : 31 octobre; 2002 : 22 février. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de terre-neuve Droit...

Assurance — Obligation de l’assureur d’agir de bonne foi et équitablement — L’assureur a contesté de mauvaise foi une demande d’indemnité... Whiten c. Pilot Insurance Co., 2002 1 R.C.S. 595, 2002 CSC 18 Daphne Whiten Appelante/Intimée au pourvoi incident c. Pilot Insurance Company Intimée/Appelante au pourvoi incident et Le Conseil d’assurances du Canada et l’Ontario Trial Lawyers Association Intervenants Répertorié : Whiten c. Pilot Insurance Co. Référence neutre : 2002 CSC 18. No du greffe : 27229. 2000 : 14 décembre; 2002 : 22 février. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Major...

Performance Industries Ltd. c. Sylvan Lake Golf amp; Tennis Club Ltd., 2002 1 R.C.S. 678, 2002 CSC 19 Performance Industries Ltd. Appelants/Intimés au pourvoi incident et Terrance O’Connor c. Sylvan Lake Golf amp; Tennis Club Ltd. Intimée/Appelante au pourvoi incident Répertorié : Performance Industries Ltd. c. Sylvan Lake Golf amp; Tennis Club Ltd. Référence neutre : 2002 CSC 19. No du greffe : 27934. 2000 : 14 décembre; 2002 : 22 février. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Major, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’alberta Contrats ‑- Réparations fondées sur...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Affichage — Affiche posée par un citoyen sur un de ses immeubles pour... R. c. Guignard, 2002 1 R.C.S. 472, 2002 CSC 14 Roger Guignard Appelant c. Ville de Saint-Hyacinthe Intimée Répertorié : R. c. Guignard Référence neutre : 2002 CSC 14. No du greffe : 27704. 2001 : 3 octobre; 2002 : 21 février. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec rendu le 17 novembre 1999, qui a rejet...

Responsabilité civile — Médecins et chirurgiens — Obligation de prudence et de diligence — Action en responsabilité civile intentée par la... St‑Jean c. Mercier, 2002 1 R.C.S. 491, 2002 CSC 15 Frédéric St‑Jean Appelant c. Denis Mercier Intimé Répertorié : St‑Jean c. Mercier Référence neutre : 2002 CSC 15. No du greffe : 27515. 2001 : 18 avril; 2002 : 21 février. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1999 R.J.Q. 1658, 1999 J.Q. no 2584...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions ou saisies abusives — Exclusion de la preuve — Aveu de meurtre fait par... R. c. Fliss, 2002 1 R.C.S. 535, 2002 CSC 16 Peter William Fliss Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Fliss Référence neutre : 2002 CSC 16. No du greffe : 27998. 2001 : 23 avril; 2002 : 21 février. Présents : Les juges L’Heureux‑Dubé, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique 2000, 139 B.C.A.C. 89, 227 W.A.C. 89, 145 C.C.C...

Bannon c. Thunder Bay Ville, 2002 1 R.C.S. 716, 2002 CSC 20 Laura Bannon Appelante c. Corporation de la Ville de Thunder Bay Intimée Répertorié : Bannon c. Thunder Bay Ville Référence neutre : 2002 CSC 20. No du greffe : 27985. 2002 : 21 février. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Bastarache, Binnie et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario Prescription - Action intentée contre une municipalité - Demanderesse blessée à la suite d’une chute sur un trottoir - Demanderesse hospitalisée et se faisant prescrire un médicament - Demanderesse intentant avec succès contre...

Droit criminel — Réparations — Abus de procédure — Suspension des procédures — Accusé inculpé d’infractions d’ordre sexuel — La police a... R. c. Regan, 2002 1 R.C.S. 297, 2002 CSC 12 Gerald Augustine Regan Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec et le procureur général du Nouveau‑Brunswick Intervenants Répertorié : R. c. Regan Référence neutre : 2002 CSC 12. No du greffe : 27541. 2001 : 15 mars; 2002 : 14 février. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel...

Droit constitutionnel — Indépendance judiciaire — Cours provinciales — Juges surnuméraires — Loi provinciale éliminant le système de juges... Mackin c. Nouveau‑Brunswick Ministre des Finances; Rice c. Nouveau‑Brunswick, 2002 1 R.C.S. 405, 2002 CSC 13 Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau‑Brunswick, représentée par le ministre des Finances Appelante c. Ian P. Mackin Intimé et entre Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau‑Brunswick, représentée par le ministre des Finances Appelante c. Douglas E. Rice Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur...

R. c. Law, 2002 1 R.C.S. 227, 2002 CSC 10 Ka Lam Law, Kam Sun Chan et 2821109 Canada Inc. Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l’Ontario Intervenant Répertorié : R. c. Law Référence neutre : 2002 CSC 10. No du greffe : 27870. 2001 : 4 octobre; 2002 : 7 février. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du nouveau-brunswick Droit constitutionnel - Charte des droits - Fouille, perquisition ou saisie abusive - Exclusion d’éléments de preuve - Vol à l’établissement des accusés d’un...