La jurisprudences de Canada - page 142

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Commission d’accès à l’information — Norme de contrôle applicable aux... Macdonell c. Québec Commission d’accès à l’information, 2002 3 R.C.S. 661, 2002 CSC 71 Roderick Macdonell Appelant c. Procureur général du Québec et Assemblée nationale Intimés et Commission d’accès à l’information, Paul‑André Comeau, Cour du Québec et l’honorable Jean Longtin Mis en cause Répertorié : Macdonell c. Québec Commission d’accès à l’information Référence neutre : 2002 CSC 71. No du greffe : 28092. 2002 : 22 janvier; 2002 : 1er novembre. Présents : Le juge en chef...

Droits civils — Discrimination — Emploi — « État matrimonial » — « État familial » — Employé congédié en raison de l’identité de son épouse... B c. Ontario Commission des droits de la personne, 2002 3 R.C.S. 403, 2002 CSC 66 M. B, M. C et D Ltée Appelants c. M. A et la Commission ontarienne des droits de la personne Intimés Répertorié : B c. Ontario Commission des droits de la personne Référence neutre : 2002 CSC 66. No du greffe : 28383. 2002 : 14 mai; 2002 : 31 octobre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Auto-incrimination — Accusé déclaré coupable de meurtre au premier degré — Accusé... R. c. Noël, 2002 3 R.C.S. 433, 2002 CSC 67 Camille Noël Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Noël Référence neutre : 2002 CSC 67. No du greffe : 28734. 2002 : 14 mai; 2002 : 31 octobre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 2001 R.J.Q. 1464, 156 C.C.C. 3d 17, 2001 J.Q. no 2831 QL, qui...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit de vote — Prisonniers — Disposition de la Loi électorale du Canada rendant inhabiles à... Sauvé c. Canada Directeur général des élections, 2002 3 R.C.S. 519, 2002 CSC 68 Richard Sauvé Appelant c. Le procureur général du Canada, le Directeur général des élections du Canada et le Solliciteur général du Canada Intimés et entre Sheldon McCorrister, Président, Lloyd Knezacek, Vice‑président, en leur propre nom et au nom du Comité chargé du bien‑être des détenus de l’Établissement de Stony Mountain, et Clair Woodhouse, Président, Aaron Spence, Vice‑président, en leur nom et au...

R. c. Wilson, 2002 3 R.C.S. 629, 2002 CSC 69 William Christopher Wilson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Wilson Référence neutre : 2002 CSC 69. No du greffe : 28703. 2002 : 31 octobre. Présents: Les juges Major, Bastarache, Binnie, Arbour et Deschamps. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel - Exposé au jury - Intoxication - Présomption d’intention. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique 2001, 156 C.C.C. 3d 74, 154 B.C.A.C. 126, 252 W.A.C. 126, 2001 B.C.J. No. 1190 QL, 2001 BCCA 391, qui a rejeté l’appel de l’accusé contre sa...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la mise en liberté sous caution — Présomption d’innocence — Imprécision — La partie de... R. c. Hall, 2002 3 R.C.S. 309, 2002 CSC 64 David Scott Hall Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, Criminal Lawyers’ Association Ontario et l’Association des avocats de la défense de Montréal Intervenants Répertorié : R. c. Hall Référence neutre : 2002 CSC 64. No du greffe : 28223. 2002 : 23 avril; 2002 : 10 octobre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major...

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Droit criminel — Administration de la justice — Règle adoptée en vertu de la loi provinciale... Krieger c. Law Society of Alberta, 2002 3 R.C.S. 372, 2002 CSC 65 Law Society of Alberta Appelant c. Craig Charles Krieger et le ministre de la Justice et procureur général de l’Alberta Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur...

Tribunaux — Abus de procédure — Mise en cause — La demande de mise en cause ne constitue pas un abus de procédure. POURVOI contre un arrêt... Canam Enterprises Inc. c. Coles, 2002 3 R.C.S. 307, 2002 CSC 63 Alan H. Coles Appelant c. Canam Enterprises Inc. Intimée et CB Commercial Real Estate Group Canada Inc., Kevin W. Leon et Peter D. Senst Intimés Mis en cause Répertorié : Canam Enterprises Inc. c. Coles Référence neutre : 2002 CSC 63. No du greffe : 28264. 2002 : 8 octobre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Major, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de l’ontario

Hypothèques — Exercice des droits hypothécaires — Prise en paiement — Nécessité pour le créancier hypothécaire d’obtenir l’autorisation du... CIBC Mortgage Corp. c. Vasquez, 2002 3 R.C.S. 168, 2002 CSC 60 CIBC Mortgage Corporation Appelante c. Marcella Vasquez Intimée et Société canadienne d’hypothèques et de logement Intervenante et Antonio Fernandez et les administrateurs du condominium « Association Place Garland » et l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal Mis en cause Répertorié : CIBC Mortgage Corp. c. Vasquez Référence neutre : 2002 CSC 60. No du greffe : 27963. 2002 : 12...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions ou saisies abusives — Documents de cabinets d’avocats saisis par la... Lavallee, Rackel amp; Heintz c. Canada Procureur général; White, Ottenheimer amp; Baker c. Canada Procureur général; R. c. Fink, 2002 3 R.C.S. 209, 2002 CSC 61 Sa Majesté la Reine Appelante c. Lavallee, Rackel amp; Heintz, avocats, et Andrew Brent Polo Intimés et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de l’Alberta, la Law Society of Alberta et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenants et entre...