La jurisprudences de Canada - page 14
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| Canada, Cour suprême, 14 octobre 2021, R. c. Reilly, 2021 CSC 38
trial judge ; facteurs énoncés ; juges majoritaires ; Charter-infringing state ; Grant ; procès ; troisième violation ; conduites... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Reilly, 2021 CSC 38 Appel entendu : 14 octobre 2021 Jugement rendu : 14 octobre 2021 Dossier : 39531 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Liam Reilly Intimé Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Jugement unanime lu par : par. 1 à 4 Le juge Moldaver Avocats : Mark K. Levitz, pour l’appelante. William E. Jessop, pour...
| Canada, Cour suprême, 13 octobre 2021, Richardson c. Richardson, 2021 CSC 36
intérêt des enfants ; présent pourvoi ; Cour suprême ; parties ; garde ; Ottawa ; éléments de preuve ; litige ; mesures supplémentaires ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Richardson c. Richardson, 2021 CSC 36 Appel entendu : 13 octobre 2021 Jugement rendu : 13 octobre 2021 Dossier : 39123 Entre : Sylvia H. C. C. Richardson Appelante et Mark Edward Richardson Intimé Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Jugement unanime lu par : par. 1 à 7 Le juge Kasirer Note : Ce document fera...
| Canada, Cour suprême, 8 octobre 2021, R. c. Dingwall, 2021 CSC 35
trial judge ; circumstantial evidence ; jugement ; pouvoir de réparation ; preuve circonstancielle formulé ; droit relatif ; énoncé erroné ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Dingwall, 2021 CSC 35 Appel entendu : 8 octobre 2021 Jugement rendu : 8 octobre 2021 Dossier : 39274 Entre : Meranda Leigh Dingwall Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Et entre : Christopher Ryan Russell Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Et entre : Kelly Michael Richet Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver...
| Canada, Cour suprême, 1 octobre 2021, Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général), 2021 CSC 34
libertés ; principes constitutionnels ; charte ; constitution ; élections municipales ; provinces ; application ; candidature ; écrits ; loi ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Toronto Cité c. Ontario Procureur général, 2021 CSC 34 Appel entendu : 16 mars 2021 Jugement rendu : 1er octobre 2021 Dossier : 38921 Entre : Cité de Toronto Appelante et Procureur général de l’Ontario Intimé - et - Procureur général du Canada, procureur général de la Colombie-Britannique, Toronto District School Board, Cityplace Residents’ Association, Canadian Constitution Foundation, Commission internationale de juristes...
| Canada, Cour suprême, 24 septembre 2021, Société Radio‑Canada c. Manitoba, 2021 CSC 33
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Société Radio-Canada c. Manitoba, 2021 CSC 33 Appel entendu : 17 mars 2021 Jugement rendu : 24 septembre 2021 Dossier : 38992 Entre : Société Radio-Canada Appelante et Sa Majesté la Reine, Stanley Frank Ostrowski, B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D. Intimés - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, Centre for Free Expression, Association canadienne des journalistes, Médias d’Info Canada, Guilde canadienne des médias/Syndicat des communications d’Amérique/Canada et Ad Idem/Canadian...
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Université York c. Canadian Copyright Licensing Agency Access Copyright, 2021 CSC 32 Appels entendus : 21 mai 2021 Jugement rendu : 30 juillet 2021 Dossier : 39222 Entre : Université York Appelante et Canadian Copyright Licensing Agency « Access Copyright » Intimée - et - Société québécoise de gestion collective du droit de reproduction COPIBEC, Authors Alliance, Ariel Katz, Association canadienne des bibliothèques de droit, Association canadienne des professeures et professeurs d’université, Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, Clinique d’intérêt public et de...
| Canada, Cour suprême, 29 juillet 2021, Grant Thornton LLP c. Nouveau‑Brunswick, 2021 CSC 31
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Grant Thornton LLP c. Nouveau-Brunswick, 2021 CSC 31 Appels entendus : 24 mars 2021 Jugement rendu : 29 juillet 2021 Dossier : 39182 Entre : Grant Thornton LLP et Kent M. Ostridge Appelants et Province du Nouveau-Brunswick Intimée Et entre : Grant Thornton International Ltd. Appelante et Province du Nouveau-Brunswick Intimée - et - Comptables professionnels agréés du Canada Intervenante Traduction française officielle Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement : par. 1 à 64 Le juge Moldaver avec l’accord des...
| Canada, Cour suprême, 28 juillet 2021, Canada c. Canada North Group Inc., 2021 CSC 30
Couronne ; charges super prioritaires ; fiducies réputées ; LACC ; régimes ; retenues ; dispositions ; versées ; tribunaux ; Majesté ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada c. Canada North Group Inc., 2021 CSC 30 Appel entendu : 1er décembre 2020 Jugement rendu : 28 juillet 2021 Dossier : 38871 Entre : Sa Majesté la Reine du chef du Canada Appelante et Canada North Group Inc., Canada North Camps Inc., Campcorp Structures Ltd., DJ Catering Ltd., 816956 Alberta Ltd., 1371047 Alberta Ltd., 1919209 Alberta Ltd., Ernst Young Inc. en sa qualité de contrôleur et Banque de développement du Canada Intimées - et...
| Canada, Cour suprême, 23 juillet 2021, Corner Brook (Ville) c. Bailey, 2021 CSC 29
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Corner Brook Ville c. Bailey, 2021 CSC 29 Appel entendu : 23 mars 2021 Jugement rendu : 23 juillet 2021 Dossier : 39122 Entre : Ville de Corner Brook Appelante et Mary Bailey Intimée Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement : par. 1 à 59 Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa...
| Canada, Cour suprême, 16 juillet 2021, Southwind c. Canada, 2021 CSC 28
indemnités ; évaluations ; equity ; Canada ; première instance ; manquements ; pertes ; Couronne ; obligations de fiduciaire ; indemnisation ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Southwind c. Canada, 2021 CSC 28 Appel entendu : 8 décembre 2020 Jugement rendu : 16 juillet 2021 Dossier : 38795 Entre : Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de la Lac Seul Band of Indians et Lac Seul First Nation Appelants et Sa Majesté la Reine du chef du Canada Intimée - et - Procureur général de la Saskatchewan, Assembly of Manitoba Chiefs, Tseshaht First Nation, Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc., Treaty...
