La jurisprudences de Canada - page 13
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assurances ; couverture ; connaissance ; préclusion promissoire ; contraventions ; succession ; RSA ; faits ; rapports juridiques ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Trial Lawyers Association of British Columbia c. Royal Sun Alliance du Canada, société d’assurances, 2021 CSC 47 Appel entendu : 17 mai 2021 Jugement rendu : 18 novembre 2021 Dossier : 38949 Entre : Trial Lawyers Association of British Columbia Appelante et Royal Sun Alliance du Canada, société d’assurances Intimée - et - Ontario Trial Lawyers Association Intervenante Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et...
| Canada, Cour suprême, 12 novembre 2021, R. c. Parranto, 2021 CSC 46
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Parranto, 2021 CSC 46 Appels entendus : 18 mai 2021 Jugement rendu : 12 novembre 2021 Dossier : 39227 Entre : Cameron O’Lynn Parranto, aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Et entre : Patrick Douglas Felix Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Procureur général du Manitoba, procureur général de l’Alberta, Criminal Trial Lawyers’ Association, Association canadienne des libertés civiles, Aboriginal Legal Services, Legal Aid Society of Alberta et Association québécoise des avocats et avocates de la...
| Canada, Cour suprême, 5 novembre 2021, R. c. Cowan, 2021 CSC 45
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Cowan, 2021 CSC 45 Appels entendus : 12 mai 2021 Jugement rendu : 5 novembre 2021 Dossier : 39301 Entre : Jason William Cowan Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Et entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Jason William Cowan Intimé Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement : par. 1 à 74 Le juge Moldaver avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Côté, Martin et Kasirer Motifs dissidents : par. 75 à 93 Le juge Rowe avec l’accord du juge...
| Canada, Cour suprême, 4 novembre 2021, H.M.B. Holdings Ltd. c. Antigua‑et‑Barbuda, 2021 CSC 44
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : H.M.B. Holdings Ltd. c. Antigua-et-Barbuda, 2021 CSC 44 Appel entendu : 20 avril 2021 Jugement rendu : 4 novembre 2021 Dossier : 39130 Entre : H.M.B. Holdings Limited Appelante et Attorney General of Antigua and Barbuda Intimé Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe et Kasirer Motifs de jugement : par. 1 à 51 Le juge en chef Wagner avec l’accord des juges Karakatsanis, Rowe et Kasirer Motifs concordants : par. 52 à 70 La juge Côté Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la...
dignité ; Charte québécoise ; discriminatoires ; libertés ; sauvegarde ; pleine égalité ; expressions ; exercice ; recours ; Tribunal ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Ward c. Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2021 CSC 43 Appel entendu : 15 février 2021 Jugement rendu : 29 octobre 2021 Dossier : 39041 Entre : Mike Ward Appelant et Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Intimée - et - Sylvie Gabriel, Jérémy Gabriel, Association des professionnels de l’industrie de l’humour, Commission internationale de juristes Canada, Association...
| Canada, Cour suprême, 22 octobre 2021, Office régional de la santé du Nord c. Horrocks, 2021 CSC 42
conventions collectives ; compétences exclusives ; plaintes ; application ; commission ; différends ; interprétation ; tribunaux ; arrêt Weber... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Office régional de la santé du Nord c. Horrocks, 2021 CSC 42 Appel entendu : 15 avril 2021 Jugement rendu : 22 octobre 2021 Dossier : 37878 Entre : Office régional de la santé du Nord Appelant et Linda Horrocks et Commission des droits de la personne du Manitoba Intimées - et - Procureur général de la Colombie-Britannique, Don Valley Community Legal Services, Association canadienne des avocats d’employeurs, Commission canadienne des...
| Canada, Cour suprême, 21 octobre 2021, Nelson (Ville) c. Marchi, 2021 CSC 41
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Nelson Ville c. Marchi, 2021 CSC 41 Appel entendu : 25 mars 2021 Jugement rendu : 21 octobre 2021 Dossier : 39108 Entre : City of Nelson Appelante et Taryn Joy Marchi Intimée - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Trial Lawyers Association of British Columbia, Ontario Trial Lawyers Association, City of Abbotsford et Cité de Toronto Intervenants Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin et...
| Canada, Cour suprême, 15 octobre 2021, 6362222 Canada inc. c. Prelco inc., 2021 CSC 39
parties ; Créatech ; Prelco ; ordre public ; obligations essentielles ; manquements ; clauses de non-responsabilité ; débiteur ; application ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : 6362222 Canada inc. c. Prelco inc., 2021 CSC 39 Appel entendu : 3 décembre 2020 Jugement rendu : 15 octobre 2021 Dossier : 38904 Entre : 6362222 Canada inc. Appelante et Prelco inc. Intimée Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement conjoints : par. 1 à 104 Le juge en chef Wagner et le juge Kasirer avec l’accord des juges...
| Canada, Cour suprême, 15 octobre 2021, R. c. Strathdee, 2021 CSC 40
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Strathdee, 2021 CSC 40 Appel entendu : 15 octobre 2021 Jugement rendu : 15 octobre 2021 Dossier : 39556 Entre : Tyler Gordon Strathdee Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Jugement unanime lu par : par. 1 à 5 Le juge Rowe Avocats : Graham Johnson et Tania Shapka, pour l’appelant. Julie Morgan, pour l’intimée. Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version...
| Canada, Cour suprême, 14 octobre 2021, R. c. Khill, 2021 CSC 37
rôle joué ; jurys ; personnes accusées ; emploi ; incidence ; conduites ; circonstances ; caractère raisonnable ; savoir ; défense ; Couronne... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Khill, 2021 CSC 37 Appel entendu : 18 février 2021 Jugement rendu : 14 octobre 2021 Dossier : 39112 Entre : Peter Khill Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenantes Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer...
